Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 7 B 10 Expert M. [U] [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000369

AFFAIRE 2024033353

ENTRE :

SAS THAU MARITIMA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Béziers B 822 052 007

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ADDEN AVOCATS - Me Nicolas NAHMIAS Avocat (RPJ038165) et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)

ET :

1) SAS à associé unique DEGREMONT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 421287178 Partie défenderesse : assistée de Me NOURY Arnaud Avocat et comparant par Me

HOURBLIN Véronique Avocat (RPJ033822) 2) SAS à associé unique EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est [Adresse 3]

[Adresse 4] – RCS de Versailles B 352 745 749 Partie défenderesse : assistée de Me Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS Avocat au barreau de Marseille et comparant par Me ALBERT Angela Avocat (RPJ072200)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024035783

ENTRE :

SAS THAU MARITIMA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Béziers B 822 052 007

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ADDEN AVOCATS - Me Nicolas NAHMIAS Avocat (RPJ038165) et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)

ET :

1) SAS DEGREMONT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 421287178

Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud NOURY Avocat et comparant par Me HOURBLIN Véronique Avocat (RPJ033822)

2) SAS à associé unique EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Versailles B 352 745 749

Partie défenderesse : assistée de Me Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS Avocat au barreau de Marseille et comparant par Me ALBERT Angela Avocat (RPJ072200)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société Thau Maritima est une société dont l'objet est de « réaliser toutes opérations nécessaires à l'exécution (d'un) contrat de concession … »

La société Degrémont France est une société spécialisée dans le traitement de l'eau et des activités connexes,

La société Eiffage Génie Civil est une société de bâtiment et travaux publics

Le 18 décembre 2017, un contrat de concession de service public a été conclu entre la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et [Adresse 5] Maritima confiant à cette dernière la gestion du service public d'assainissement collectif sur le périmètre des stations d'épuration des Eaux Blanches et de [Adresse 6] et de leurs bassins de collecte.

Le Contrat de Concession comprend la réalisation de travaux concessifs ainsi que la gestion des réseaux de collecte et de transport, des ouvrages d'épuration, des postes de relevage ou de refoulement.

Pour assurer l'exécution des prestations au titre du Contrat de Concession, un contrat de conception-construction (Contrat CC) a été conclu le 18 décembre 2018 entre Thau Maritima et le groupement momentané conjoint d'entreprises composé des sociétés Degrémont France, agissant en qualité de mandataire solidaire, d'Eiffage Génie Civil et de Coste Architectes [Localité 1] relatif à la réalisation des travaux concessifs.

Une convention de groupement a été conclue le 27 mars 2017 entre Eiffage Génie Civil, Degrémont France et Coste Architectes [Localité 1]

Un contrat d'exploitation-maintenance (contrat CEM) a été conclu entre Thau Maritima et la société Suez Services France portant sur les obligations et missions au titre du Contrat de Concession à l'exclusion de la réalisation des travaux concessifs

Un contrat d'interface a été conclu entre Thau Maritima, le Groupement CC et la société Suez Services France afin de régler les questions d'interface entre les obligations de chacune des parties de ce contrat

Aux termes du Contrat CC, la réalisation des études et des travaux concessifs a été décomposée en deux phases :

la phase 1 concernant l'eau, et le traitement des boues et l'injection dans le réseau du biogaz,

la phase 2 (ci-après la « Phase 2 ») ayant pour objet de réaliser plusieurs ouvrages.

Après le démarrage des Travaux, des différends sont survenus entre Thau Maritima, Degrémont France et Eiffage Génie Civil.

Des discussions se sont engagées et ont permis de parvenir à un accord amiable entériné dans un protocole d'accord transactionnel du 31 mars 2023 entre Thau Maritima, Degrémont France, Eiffage Génie Civil et Suez Services France (ci-après le « Protocole »). Une liste des réserves restant à lever a été annexée au Protocole.

Conformément aux stipulations du Protocole, un Procès-Verbal de Réception Partielle avec réserves a été dressé entre Thau Maritima, Degrémont France et Eiffage Génie Civil.

Outre des réserves formulées à la réception, des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ont été notifiés après la réception partielle par Suez Services France conformément à l'article 5.5 du Contrat d'Interface.

Par courrier avec avis de réception du 2 avril 2024, Thau Maritima a mis en demeure Degrémont France, en sa qualité de mandataire du Groupement CC, de lever dans un délai de trente (30) jours de sa réception des réserves.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, Thau Maritima a assigné Degrémont France et Eiffage Génie Civil devant le Tribunal des activités économiques de Paris afin qu'il les condamne à réaliser la levée des réserves prises à la réception et à la réparation des désordres signalés durant l'année de parfait achèvement.

C'est dans ces conditions que Thau Maritima a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 21 mai 2024, la société THAU MARITIMA assigne Degrémont France et Eiffage Génie Civil.

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 4 mars, la société THAU MARITIMA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 10 et 144 du Code de procédure civile

JUGER la société Thau Maritima recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes

En conséquence :

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :

SE RENDRE sur place et visiter la STEP

SE FAIRE REMETTRE tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

CONVOQUER les parties et les entendre en leurs dires et observations dans le respect du principe de la contradiction

ENTENDRE tout sachant et désigner au besoin tout sapiteur de son choix

EXAMINER ET DECRIRE précisément les réserves prises à la réception et les désordres notifiés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement évoqués par la demanderesse dans son assignation et les pièces qui y sont annexées et le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tout désordre connexe, ayant d'évidence la même cause, mais révélée postérieurement à l'assignation, sans

préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DIRE si ces réserves et désordres subsistent

RECHERCHER ET INDIQUER l'origine, l'étendue, les causes et les conséquences de ces réserves et désordres

DIRE si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art

AUTORISER la demanderesse, en cas d'urgence reconnue par l'Expert ou pour réduire son préjudice, à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables sous la direction du maître d'œuvre de la demanderesse et par les entreprises qualifiées du choix de cette dernière sous le contrôle de l'Expert DONNER SON AVIS sur les travaux nécessaires pour assurer la reprise des réserves et désordres

DONNER SON AVIS sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et réserves

PLUS GENERALEMENT DONNER tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues

FAIRE toutes observations utiles au règlement du litige

MENER ses opérations d'expertise conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure civile, et, sauf conciliation des parties, dire que l'Expert déposera son rapport dans les trois mois de sa désignation

FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la remise par l'Expert de son rapport RESERVER les dépens

A l'audience du 2 septembre 2025, la société DEGREMONT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure civile

DONNER ACTE à la société Degrémont que celle-ci ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire et formule toutes protestations et réserves d'usage ;

LIMITER le périmètre des opérations d'expertise aux seules réclamations qui sont encore d'actualité selon la société TMA elle-même, à savoir : * les désordres relatifs aux portes et aux portails * la réserve Apave sur les travaux de renforcement du voile M1 * la finalisation des reprises de résine nécessaires dans les différentes Box UF

A l'audience du 23 septembre 2025, la société EIFFAGE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : * Statuer ce que de droit sur la demande de mesure d'instruction, mais dès à présent, juger n'y avoir lieu à expertise pour la réserve APAVE sur le voile M 1, qui a été levée selon Rapport final APAVE du 21 août 2025 * Donner acte en toute hypothèse à la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL, de ses protestations et réserves sur cette demande d'expertise ; * Réserver les dépens

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 23 septembre, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025 reporté au 5 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Attendu qu'il existe entre les instances actuellement enrôlées respectivement sous les numéros de RG 2024033353 et RG 2024035783 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, le Tribunal les joindra, et rendra un jugement unique pour ces instances.

Il en ressort que pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal estime avoir besoin d'un avis d'un technicien et ordonnera donc une mesure d'instruction.

Les différents aspects de la mesure d'instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ont été contradictoirement débattus, les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction portant sur le périmètre de la mission décrite ci-après, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG : 2024033353 et RG : 2024035783 ;

Vu l'article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit nomme :

M. [U] [L]

Expert judiciaire inscrit sur la liste nationale de la Cour de Cassation, Chercheur associé à l'Ecole des Ponts et au CNRS-LARHRA

Cabinet ACONSULT - mob [XXXXXXXX01] [Adresse 7]

en qualité d'expert.

La mission qui sera confiée à l'expert portera uniquement sur les éléments suivants : * Réserves non encore levées concernant : * Portes et portails * Reprises de résine sur le Box VF,

La mission de l'expert est précisée ci-après * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission * se rendre sur place et visiter la STEP * entendre tout sachant et désigner au besoin tout sapiteur de son choix * examiner et décrire précisément les réserves prises à la réception et les désordres notifiés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement évoqués par la demanderesse dans son assignation et les pièces qui y sont annexées et le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tout désordre connexe, ayant d'évidence la même cause, mais révélée postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; * dire si ces réserves et désordres subsistent * rechercher et indiquer l'origine, l'étendue, les causes et les conséquences de ces réserves et désordres * dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art * donner son avis sur les prétentions des parties concernant la nature et le coût des travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection, * donner son avis sur les comptes qui lui sont présentés par les parties, * donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et réserves * fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, afin d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur les allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables évaluées par les parties,

En cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la Partie la plus diligente de saisir, en urgence le juge des référés,

mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, * Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Fixe à 5 000 € le montant de la provision à consigner par la société THAU MARITIMA avant le 15 décembre 2025 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du Code de Procédure civile.

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l'instance poursuivie.

Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport.

Dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.

Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction.

Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

Ordonne l'exécution provisoire.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour

Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.