Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 13 B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2023000517

AFFAIRE 2021058134

ENTRE :

SA GROUPE L'EXPRESS, dont le siège social est 112 avenue Kléber 75116 Paris – RCS de Paris B 552 018 681

Partie demanderesse : assistée de Me Charles-Emmanuel SOUSSEN Avocat (W17) et comparant par Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Avocat (RPJ014695)

ET :

1) SAS VENDOME BUREAUX venant aux droits de la SA COLISEE LAFFITTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 399 305 663

2) SAS CHATEAUDUN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lille B 534 652 920

Partie défenderesse : assistée de Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG & Associés Avocats (R254) et comparant par SCP NOUAL-DUVAL Avocats (P493)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2022038769 ENTRE ·

1) SAS VENDOME BUREAUX venant aux droits de la SA COLISEE LAFFITTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 399 305 663 2) SAS CHATEAUDUN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lille B 534 652 920

Partie demanderesse : assistée de Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG & Associés Avocats (R254) et comparant par SCP NOUAL-DUVAL Avocats (P493)

ET :

SAS SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 808 698 880 Partie défenderesse : assistée de Me Vincent CHAMARD-SABLIER Avocat (L0087) et

comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2023049652 ENTRE : SAS SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 808 698 880

Partie demanderesse : assistée de Me Vincent CHAMARD-SABLIER Avocat (L0087) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

ET :

1) SAS ADC DEMOLITION IDF, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Pontoise B 814 467 445

Partie défenderesse : assistée de Me Christophe VERSCHAEVE Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

2) SA AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ADC DEMOLITION IDF, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Nanterre B 722 057 460

Partie défenderesse : assistée de Me FROGER Avocat (P483) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

3) SA SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Pau B 672023264

Partie défenderesse : assistée de Me BLAISE Aude Avocat et comparant par Me Evelyne NABA de la société d'avocats NABA & ASSOCIES Avocat (P0325)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2025008059

ENTRE :

SA AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ADC DEMOLITION IDF, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Nanterre B 722 057 460

Partie demanderesse : assistée de Me FROGER Avocat (P483) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

La Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (ci-après la SMABTP) dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 775 684 764 prise en sa qualité d'assureur de la société ADC DEMOLITION Partie défenderesse : assistée de Me BILLEBEAU François Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – la procédure

En 2016, les sociétés COLISEE LAFFITE et CHATEAUDUN ont entrepris une rénovation lourde sur un immeuble dont elles étaient propriétaires dans le [Localité 1], les travaux ont été confiés à l'entreprise générale NOUVELLE PRADEAU ET MORIN. En 2017, dans le cadre d'une expertise judiciaire préventive, des nuisances sonores ont été allégués par la société GROUPE L'EXPRESS, occupant des locaux avoisinants. L'expert judiciaire, M. [Y], a déposé son rapport le 9 décembre 2020.

Par acte du 24 novembre 2021, GROUPE L'EXPRESS a assigné au fond devant ce tribunal COLISEE LAFFITE, aux droits de laquelle VENDOME BUREAUX est intervenue, et CHATEAUDUN, lesquelles, par acte du 27 juillet 2022, ont appelé en garantie NOUVELLE PRADEAU ET MORIN.

Par acte du 27 juillet 2023, NOUVELLE PRADEAU MORIN a assigné en intervention forcée AXA France IARD (AXA), en sa qualité d'assureur de la société ADC DEMOLITION IDF, cette dernière et la SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT (SCO)

Ces instances ont été jointes à l'audience du 26 octobre 2023.

Par actes des 15 et 16 janvier 2025, AXA a assigné en intervention forcée la SMABTP, assureur d'ADC DEMOLITION.

Par ses conclusions d'incident n°2 récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SMABTP demande au tribunal de : * Juger que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour connaître de ce litige ; * Juger qu'AXA sera renvoyée à se mieux pourvoir si elle l'estime nécessaire, devant le Tribunal judiciaire de Paris dans le ressort duquel se situe le siège social de la SMABTP;

En tout état de cause : * Rejeter les autres demandes d'AXA ; * Condamner AXA aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Par ses conclusions en réponse sur incident n°2 à l'audience du 18 juin 2025, AXA demande au tribunal de : * La JUGER recevable en sa qualité d'assureur d'ADC DEMOLITION IDF en ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que le Tribunal des activités économiques de PARIS est compétent pour connaître de ses demandes formées contre SMABTP dans la présente instance, celleci étant connexe à l'instance principale portant sur une contestation entre sociétés commerciales,

En conséquence. * DEBOUTER SMABTP de l'exception d'incompétence soulevée ; * ORDONNER la jonction entre la présente instance et l'instance principale enrôlée sous les numéros RG n° 2021058134, 2022038769, 2023049652 et J 2023000517 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal des activités économiques de PARIS se déclarait incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PARIS dans la présente instance. * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous les numéros RG n° 2021058134, 2022038769, 2023049652 et J 2023000517 ; * SE DESSAISSIR de l'entier litige au profit du Tribunal judiciaire de PARIS ; * RENVOYER l'affaire devant le Tribunal judiciaire de PARIS ;

EN TOUTE HYPOTHESE. * CONDAMNER SMABTP à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * CONDAMNER SMABTP aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître DELAY-PEUCH, avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ses conclusions en réponse sur incident n°1 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 18 juin 2025, GROUPE L'EXPRESS demande au tribunal de : * REJETER l'exception d'incompétence soulevée par SMABTP ; SUBSIDIAIREMENT, * REJETER la demande de jonction formulée par AXA de l'instance enrôlée sous le numéro 2025008089 avec l'instance principale enrôlée sous les numéros RG n° 2021058134, 2022038

PAGE 4 * REJETER la demande de dessaisissement de l'entier litige au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident.

Le 27 mai 2025, le tribunal confie l'affaire sur l'incident de compétence à l'examen d'un juge chargé d'instruire celle-ci, à l'audience duquel les parties sont convoquées

A l'audience du 18 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2025 reporté au 1 er octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident de compétence, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SMABTP, demanderesse à l'exception, expose que : * En tant que mutuelle d'assurance, elle a un objet non commercial et ne relève pas en conséquence des juridictions consulaires, * La nature de la procédure, instance principale ou accessoire, appel en garantie ou intervention forcée, n'a pas d'incidence, * Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent.

AXA fait valoir que : * L'instance est accessoire à l'instance principale qui porte sur une contestation entre des sociétés commerciales, la SMABTP vient en garantie d'ADC DEMOLITION, assuré commerçant, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent, l'instance devra être jointe avec l'instance principale, A titre subsidiaire, si le tribunal de céans se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, l'ensemble des instances devra être joint.

GROUPE L'EXPRESS soutient que : * Le dossier principal mis en œuvre par ses soins le 24 novembre 2021 et suivi de deux assignations en juillet 2022 et juillet 2023 concerne exclusivement des sociétés commerciales, la mise en cause de SMABTP est intervenue le 15 janvier 2025 alors que le dossier principal était quasiment en état d'être plaidé, il est d'une bonne administration de la justice que le tribunal de céans retienne sa compétence à l'égard de SMABTP, A titre subsidiaire, la demande subsidiaire d'AXA de jonction et de dessaisissement de l'entier litige doit être rejetée, sa demande de garantie de SMABTP peut être jugée indépendamment.

Les autres parties n'ont pas conclu ; par courriels adressés au juge chargé d'instruire l'affaire respectivement en date des 3,11, 12 et 13 juin 2025, ADC DEMOLITION IDF, VENDOME BUREAUX aux droits de COLISEE LAFFITE, CHATEAUDUN, SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT (SCO) et NOUVELLE PRADEAU MORIN, s'en rapportent à justice.

Sur ce, le tribunal,

i. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par SMABTP

L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En l'espèce, SMABTP soulève l'exception tirée de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, in limine litis, avant toute défense au fond ; elle motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence est recevable.

ii. Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence

L'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelles, telles que SMABTP, ont un objet non commercial, qu'elles échappent ainsi à la compétence des tribunaux de commerce.

Considérant qu'il existe entre l'appel en garantie de SMABTP par AXA enrôlé sous le numéro RG 2025008059 et l'instance principale enrôlée sous les numéros RG 2021058134, 2022038769, 2023049652 et J 2023000517 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Le tribunal, * joindra ces causes, * se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, et renverra l'intégralité du dossier devant cette juridiction.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d'AXA à l'origine de l'appel en garantie de SMABTP.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celles-ci ont engagés dans cette instance sur l'exception d'incompétence, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2021058134, 2022038769, 2023049652 2025008059 sous le numéro RG J 2023000517, * Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, * Condamne la SA AXA France IARD aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 293,75 € dont 48,75 € de TVA. * Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président.