Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 338 F-D

Pourvoi n° K 23-20.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [B] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-20.686 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à France travail, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [J], épouse [C], après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2023), le 6 juin 2018, Pôle emploi a, après notification d'une mise en demeure, fait signifier à Mme [J] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu de 45 458,06 euros au titre d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (l'ARE) versée du 8 septembre 2005 au 29 février 2016, au motif que le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 5 juin 2014, a dit que l'allocataire n'était pas de nationalité française.

2. L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.