Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/05390 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MN4

AFFAIRE :

Société TRANSAGRUE (la SELARL MAMELLI AVOCATS) C/ S.A. RFF SNCF RESEAU

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, prorogé au 09 Avril 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société TRANSAGRUE immatriculé au RCS [Localité 1] 055 800 056 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. RFF SNCF RESEAU immatriculé au RCS [Localité 2] 412 280737 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 25 avril 2025, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE a assigné la société anonyme RFF SNCF RESEAU devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1104 du code civil, aux fins de voir :

- déclarer nul et de nul effet le commandement de payer du 26 mars 2025 délivré à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE à la requête de la société anonyme RFF SNCF RESEAU ; - condamner la société anonyme RFF SNCF RESEAU à verser à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société anonyme RFF SNCF RESEAU aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE affirme que la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a concédé l'occupation d'une partie du site de la gare [Localité 1] [Localité 3] suivant convention d'occupation du domaine public du 20 juin 2017, renouvelée le 1er juin 2022. La demanderesse fait valoir que la convention d'occupation du domaine public a pris fin le 30 juin 2024.

Le 26 mars 2025, la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation. La demanderesse en conteste la validité. Elle fait valoir que le décompte est imprécis, inexploitable. Il ne permet pas de vérifier si certaines sommes réclamées sont prescrites. Au surplus, ce commandement a été délivré de mauvaise foi, ce qui l'entache de nullité.

La société anonyme RFF SNCF RESEAU, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la nullité du commandement :

Il convient de rappeler qu'un « commandement de payer » délivré hors de toute relation contractuelle n'a pas d'autre valeur que celle d'une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil.

En l'espèce, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE indique simultanément que le contrat l'unissant à la société anonyme RFF SNCF RESEAU a pris fin le 30 juin 2024, tout en sollicitant la nullité du commandement délivré le 26 mars 2025. Il apparaît donc, du chef même des explications de la demanderesse, que ce « commandement » n'est qu'une mise en demeure de payer délivrée par la société anonyme RFF SNCF RESEAU à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE, en dehors de toute relation contractuelle.

Aussi, il n'existe pas de texte de droit régissant la « validité » d'un tel commandement, si ce ne sont les textes encadrant la validité des actes délivrés par commissaire de justice. Or, ce n'est pas sur le fondement de la régularité des actes de commissaire de justice que la société par actions simplifiée TRANSAGRUE sollicite la nullité du commandement litigieux. Il convient d'ailleurs de relever que la société par actions simplifiée TRANSAGRUE, à l'exception de l'article 1104 du code civil, n'invoque aucun texte légal ou règlementaire pour solliciter la nullité de l'acte litigieux. Or, l'article 1104 ne prévoit que l'exécution de bonne foi des contrats : la demanderesse reconnaît elle même que son contrat avec la société anonyme RFF SNCF RESEAU a pris fin, de sorte que le Tribunal ne comprend pas quel « contrat » la défenderesse aurait exécuté de mauvaise foi en délivrant, hors de tout contrat, le commandement du 26 mars 2025.

Au regard de tout ce qui précède, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention tendant à voir annuler le commandement du 26 mars 2025.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner la société par actions simplifiée TRANSAGRUE, déboutée de sa demande, aux entiers dépens.

La société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE la société par actions simplifiée TRANSAGRUE de sa prétention tendant à voir annuler le commandement du 26 mars 2025 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TRANSAGRUE aux entiers dépens ;

DEBOUTE la société par actions simplifiée TRANSAGRUE de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT