Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01319
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 1] [Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01319 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OCT
DU : 07 Avril 2026
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. AMS [Localité 3] sise [Adresse 1], non comparante
à :
Madame [A] [S] [Z] demeurant [Adresse 2] comparante en personne
Par ordonnance du 14 octobre 2025, sur requête de 25 juin 2025, il a été enjoint à Madame [A] [S] [Z] de payer la somme de 1133,72 euros en principal, de 20 € au titre des frais et de 40 euros au titre de la clause pénale.
L'ordonnance a été signifiée le 10 décembre 2025.
Madame [A] [S] [Z] a fait opposition le 6 janvier 2026.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 octobre 2025.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Charlélie VIENNE Maxime KOVALEVSKY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/01319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.