Article 1419
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (608)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 608 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Vannes · 15/10/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Vannes · 15/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Tarbes · 12/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Troyes · 12/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Décision quatrième chambreTribunal de commerce · 08/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Orléans · 08/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1419 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1419 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1419 ?
608 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.