Demande en paiement de prestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50506 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAB

N° : 12/JJ

Assignation du : 04 Décembre 2025 [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. [1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocat au barreau de PARIS - #A0818

DEFENDERESSE

S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS - #P0007

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 08 février 2021, la société [1], venant aux droits de la société [3], a donné à bail commercial à la société [2] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer annuel de 70 358 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 19 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [2], pour une somme de 27 594 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 31 juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus.

Par acte délivré le 04 décembre 2025, la société [1] a fait assigner la société [2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir : - CONDAMNER par provision la société [2] à payer à la société [1] la somme de 56.579,16 euros – à l'égard de laquelle il n’existe aucune contestation sérieuse, tant sur l’existence de la créance que sur son montant —, au titre des sommes dues et exigibles en exécution du Bail, jusqu’au 31 décembre 2025 — montant à parfaire au jour de la décision ; - CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 11 mars 2026, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 82 901,12 € arrêtée au 27 janvier 2026. Elle demande le rejet des demandes de la société [2].

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [2] demande au juge des référés de : - JUGER la société [2] recevable et bien fondée en ses demandes, - IMPUTER le dépôt de garantie d’un montant de 20 553,24 euros actuellement détenu par le bailleur sur le montant de sa dette locative ; - ACCORDER à la société [2] des délais de paiement de 24 mois, - CONDAMNER la société [1] à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la société [1] sollicite la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de 82 901,12 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2026.

Il ressort du contrat de bail, des justificatifs versés et du décompte actualisé que cette somme est due par la société [2].

La société [2] ne conteste pas le montant de la somme.

La société [2] sera, en conséquence, condamnée au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 82 901,12 euros.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 19 septembre 2025.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l'espèce, au vu de la situation financière de la société [2] et des engagements pris tels qu'ils résultent des éléments fournis et des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation du dépôt de garantie, dès lors que ce dernier doit être reconstitué dès son utilisation et serait donc refacturé par le bailleur.

Sur les autres demandes

La société [2], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société [2] à payer à la société [1] la somme provisionnelle de 82 901,12 euros correspondant aux loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 27 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ;

Autorisons la société [2] à se libérer de sa dette en 23 versements mensuels d’un montant égal de 3 300 euros et un 24ème versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement devant être effectué le 15ème jour du mois qui suit la signification de la présente décision et les suivant le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;

Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;

Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyer et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande la société [2] au titre de la compensation du dépôt de garantie ;

Condamnons la société [2] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE