Décision chambre 2-2

*1DE/06/45/08/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL à associé unique [C] [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 2019B11788 / 850 294 265), représentée par son gérant M. [T] [O], demeurant [Adresse 2], présent.

PROCEDURE

LRAR: -SARL à associé unique [C] * SELARL [K] PARTNERS * SELARL ARGOS en la personne de

en la personne de Me [B]

R.G. : 2025065681 P.C. : P202502982

[W]

Copies : -TPG

[K]

Me [V] [A] -Parquet

Par demande en date du 05/08/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SARL à associé unique [C] [W] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 1 er septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

La SARL à associé unique [C] [W] a été immatriculée le 25/04/2019 et exerce une activité de commerce de détail d'optique. En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 500 000 euros HT.

La société a réalisé : * sur l'exercice se terminant le 30/09/2023, le chiffre d'affaires de 486 525 € avec un résultat de - 12 950 € : * sur l'exercice se terminant le 30/09/2022, un chiffre d'affaires de 544 812 € avec un résultat de 41 367 € :

sur l'exercice se terminant le 30/09/2021, un chiffre d'affaires de 584 818 € avec un résultat de 25 291 € :

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société emploie 1 salarié.

Situation active et passive

L'actif déclaré est de 665 000 € constitué notamment du fonds de commerce pour 400 k€ dont 20 000 € disponibles ;

Le passif déclaré est de 620 000 € dont 15 000 € exigibles.

Selon la déclaration, la société dispose d'un découvert de 20 000 € autorisé.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la société [C] [W] n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés rencontrées par la société [C] [W] sont dues aux pressions auxquelles la société doit faire face de la part de ses créanciers.

Le dirigeant s'engage à effectuer l'inventaire en application de l'article L621-4 al 6 du code de commerce.

Mme [I] [U], substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de SARL à associé unique [C] [W] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de SARL à associé unique [C] [W] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SARL à associé unique [C] [W]

[Adresse 1]

Enseigne : I LOVE [W]

Activité : Commerce de détail d'optique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850294265

Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [K] PARTNERS en la personne de Me [B] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code

de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/09/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.