Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/04164
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 201 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1100Code civil
- Article 1101Code civil
- Article 1102Code civil
- Article 1103Code civil
- Article 1124Code civil
- Article 1127Code civil
- Article 1139Code civil
- Article 1141Code civil
- Article 1424Code civil
- Article 1427Code civil
- Article 1832-2Code civil
- Article 1843-4Code civil
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/04164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.