Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : Me Olivier GUIDOUX Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/11/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2025046281 19/09/2025

ENTRE :

M. [F] [Z], demeurant [Adresse 1] SAS KAFCA, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 841051998 SAS 3JL HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2]

3) SAS 3JL HOLDING, dont le siege social est [Adresse 3] - RCS B 840792881

Représentés par M. [F] [Z], en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior,

Parties demanderesses : comparant par Me Olivier GUIDOUX Avocat (P221)

ET :

SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 908402167

Partie défenderesse : comparant par Me [P] [R] Avocat (C0153)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [F] [Z] nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Dire les demandes de Monsieur [F] [Z] en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, recevables et bien fondées ;

Dire que la créance de Monsieur [F] [Z] en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Condamner la société DIBONA ASSET MANAGEMENT à payer par provision à Monsieur [F] [Z] en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, les sommes suivantes : * 650.000 € correspondant au remboursement en principal de l''Emprunt Obligataire ; * 87.750 € correspondant aux intérêts contractuels (9%) dus sur cette somme au titre des 6 échéances d'intérêts impayées au * 20 décembre 2023 (14.625 €), * 20 mars 2024 (14.625 €), * 20 juin 2024 (14.625 €), 2 * 20 septembre 2024 (14.625 €), * 20 décembre 2024 (14.625 €), * 20 mars 2025 (14.625 €); * 18.527,87 € au titre des intérêts courus depuis le défaut de paiement du 20 décembre 2023, lesquels ont été calculée sur la base d'un taux du Taux d'intérêt de 9 % majoré de 350 points, et capitalisés pour une année entière conformément aux dispositions 1343-2 du Code civil, tel que prévu au Contrat d'Emission ; * 2.175 € au titre des intérêts au taux de 3,5% l'an calculée du 2 mai 2025 au 2 juin 2025;

En tout état de cause :

Condamner la société DIBONA ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur [F] [Z] en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société DIBONA ASSET MANAGEMENT aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 19 septembre 2025, nous avons remis la cause au 24 octobre 2025 pour conclusions en défense.

A l'audience du 24 octobre 2025 :

Le conseil de M. [F] [Z], en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation. En outre, il s'oppose fermement aux délais sollicités par la défenderesse.

Le conseil de la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

Fixer un échéancier portant sur le paiement de toute sommes pour lesquelles la société DIBONA ASSET MANAGEMENT viendrait à être condamner aux termes de la présente et notamment la somme de la somme 758.452,87 euros,

Rejeter la demande d'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile faite par les demanderesses.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 14 novembre 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous relevons que M. [F] [Z], en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, nous saisit d'une demande de paiement par provision en remboursement d'un emprunt obligataire.

Nous relevons que la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT, aux termes de ses conclusions régularisées à l'audience, reconnait expressément devoir la somme 758.452,87 €, correspondant exactement au total des sommes réclamées par le demandeur.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande.

Sur les délais de paiement

Nous relevons que la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Nous relevons toutefois qu'elle ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d'un commencement d'exécution.

Nous rejetterons en conséquence les délais de paiement sollicités par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT à payer à M. [F] [Z], en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, à titre de provision, les sommes de : * 650.000 € correspondant au remboursement en principal de l"Emprunt Obligataire ; * 87.750 € correspondant aux intérêts contractuels (9%) dus sur cette somme au titre des 6 échéances d'intérêts impayées * 18.527,87 € au titre des intérêts courus depuis le défaut de paiement du 20 décembre 2023, lesquels ont été calculée sur la base d'un taux du Taux d'intérêt de 9 % majoré de 350 points, et capitalisés pour une année entière conformément aux dispositions 1343-2 du Code civil, tel que prévu au Contrat d'Emission ; * 2.175 € au titre des intérêts au taux de 3,5% l'an calculée du 2 mai 2025 au 2 juin 2025;

Condamnons la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT à payer à M. [F] [Z], en sa qualité de Représentant de la Masse des Obligataires Senior, la somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons les délais de paiement sollicités par la défenderesse,

Condamnons en outre la SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.