Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025044210

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE - Maître Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert Avocat (R142)

ET :

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2] – RCS de Toulouse B 803 276 393 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Madame [M] [D], sous l'enseigne FESTI'DOUCEURS, exerce l'activité de salon de thé avec consommation sur place et à emporter.

LEASECOM exerce l'activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

Dans le cadre de son activité, Madame [M] [D] a souhaité se doter de matériels et s'est rapprochée de la société BIO-TECH comme fournisseur et de LEASECOM comme loueur pour le financement longue durée.

Par un contrat de location, n° 24-BU1-188465, en date du 25 juillet 2024 entre Madame [M] [D], BIO-TECH et LEASECOM, Madame [M] [D] a loué une vidéo surveillance et une alarme pour une durée de 72 mois et des loyers mensuels de 135 euros HT (162 euros TTC), soit un total de 11 664 euros TTC. La première échéance étant le 30 septembre 2024 (pièce n°3, demandeur).

Le 6 septembre 2024, elle signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel sans réserve.

Le matériel a été facturé par BIO-TECH à LEASECOM le 9 septembre 2024 pour la somme de 9 363,36 euros TTC.

Selon LEASECOM, le Locataire a cessé de régler les loyers à compter du 20 septembre 2024.

Le 18 février 2025, LEASECOM a adressé une mise en demeure à Madame [M] [D] sollicitant le règlement des loyers impayés, sous huitaine et visant explicitement la clause de résiliation en cas de non-paiement.

Ce même 18 février 2025 LEASECOM a adressé une facture pour indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 200 euros, et une facture de frais de mise en demeure de 120 euros.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire signifié selon la procédure de l'article 659 CPC le 19 mai 2025, la SAS LEASECOM assigne Madame [M] [D].

Par cet acte et à l'audience en date du 7 octobre 2025, la SAS LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 26 février 2025 ; * CONDAMNER Madame [M] [D] à payer à la Société LEASECOM la somme de 13.163,39 € en principal intérêts et frais, arrêtée au 26 février 2025 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 1.223,99 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 11.939,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à Madame [M] [D] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où Madame [M] [D] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Madame [M] [D], au besoin avec le recours de la force publique, * CONDAMNER Madame [M] [D] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [M] [D] aux entiers dépens.

Madame [M] [D] ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions.

Le 30 septembre 2025, par mail adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, Madame [M] [D] indiquait son impossibilité de se rendre à l'audience en raison de sa situation familiale, que le défaut de paiement résultait de manquements contractuels avec le soutien d'un courrier listant les présumés manquements, et que le matériel présumé défaillant serait restitué à Biotech.

Le juge chargé d'instruire l'affaire l'a également adressé à l'avocat du demandeur.

A l'audience du 7 octobre, celui-ci n'a pas souhaité tenir compte des éléments transmis par Madame [M] [D] indiquant que, vu le montant du litige, Madame [D] devrait se faire représenter par avocat.

Par mail en date du 21 octobre, compte tenu des informations transmises par Madame [M] [D], le juge chargé d'instruire l'affaire a indiqué aux parties qu'une conciliation pourrait être envisagée et leur a demandé de leur indiquer leur décision.

Le 23 octobre 2025, Madame [M] [D] a donné son accord. Ce même jour, la SAS LEASECOM a répondu ne pas accepter de conciliation.

A cette audience, après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025 reporté au 12 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

A l'appui de ses demandes, LEASECOM fait valoir que : * Le contrat de location a été valablement signé par les deux parties. * Le contrat indique expressément que le locataire reconnait avoir eu connaissance des conditions générales de vente. Elles lui sont donc opposables. * Le matériel a été acheté par LEASECOM le 9 septembre 2024. * Le matériel a été réceptionné sans réserve par Madame [M] [D]. * La mise en demeure comportait explicitement l'indication de la résiliation du contrat à défaut de paiement des dettes. * Madame [M] [D] n'est pas représentée par avocat, ses moyens ne peuvent donc être opposables.

Sur ce, le tribunal

L'article 853 du Code de procédure civile stipule que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre

des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (…) ».

Le montant de la demande portant sur la somme de 13 163,39 euros, Madame [M] [D] doit constituer avocat devant le Tribunal compétent.

Par ailleurs, l'article 761 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »

Par mail du 30 septembre 2025, Madame [M] [D] a produit une demande incidente qui ne peut être recevable sans constitution d'avocat.

En conséquence, le tribunal renverra l'affaire à une prochaine audience et invitera la défenderesse à constituer avocat, pour permettre la régularisation des règles de représentation.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 9 décembre 2025 – chambre 1-4 à 14 h 00 pour régularisation des règles de représentation et invite Madame [M] [D] à constituer avocat.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour

Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.