Décision référé spécial jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025038893
- Formation
- Référé spécial jeudi
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 12/06/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,
RG : 2025038893
ENTRE :
1) SAS CK1, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 809 549 074
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet WEIL GOSTSHAL & MANGES LLP représenté par Me Didier Malka, avocat (L132)
2) Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [V] [G] & MANGES LLP représenté par Me Didier Malka, avocat (L132)
ET :
1) Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me [Z] [J] substituant Me Maxime Guillenchmidt, avocat (T06)
2) SAS H.AI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 927 528 471
Partie défenderesse : non comparante
3) Société de droit Delaware TSFV HOLDINGS II LLC, dont le siège social est [Adresse 4], Etats Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
4) Société ACCEL LONDON VII L.P, dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
5) Société de droit Delaware ACCEL LONDON VII ENTREPRENEURS L.P., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
6) Société ACCEL LONDON VII INVESTORS (2021) L.P., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
7) Société ACCEL GROWTH FUND IV L., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
8) Société ACCEL GROWTH FUND IV STRATEGIC PARTNERS L.P., dont le siège social est dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
9) Société ACCEL GROWTH FUND INVESTORS 2016 L.L.C., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03) 10) Société UIPATH NETHERLANDS HOLDING BV, dont le siège social est [Adresse 6], Pays-Bas Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03) 11) SAS BPIFRANCE LARGE VENTURE 3, dont le siège social est [Adresse 7] Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03) 12) SAS ELAIA DTS3 FUND, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03) 13) SAS ELAIA DV4 FUND, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03) 14) Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 9]. [Localité 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON, avocat (T03)
Les Sociétés SAS CKI et Monsieur [T] [C], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 12 mai 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 22 mai 2025, nous demandent par actes du 13 mai 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :
Vu l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,
INTERDIRE la tenue du Comité Stratégique du 15 mai 2025 à 10h00 irrégulièrement convoqué par M. [Y],
FAIRE DEFENSE à Monsieur [D] [Y] de se prévaloir de sa qualité de membre du Comité Stratégique de la société H.[K],
FAIRE DEFENSE à Monsieur [D] [Y] de se prévaloir de sa qualité de président du Comité Stratégique de la société H.AI,
A l'audience du 22 mai 2025 :
La SAS H.[K] ne se fait pas représenter.
Monsieur [D] [Y] et les intervenants volontaires sont représentées par leurs conseils respectifs.
Les Sociétés SAS CKI et Monsieur [T] [C] sont représentés par leur conseil.
Nous avons renvoyé la cause en cabinet à l'audience du 12 juin 2025 à 16h30.
A l'audience du 12 juin 2025
Le conseil de la SAS CKI et de Monsieur [T] [C] se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Constater que les Demandeurs se désistent de la présente instance et leur en donner acte :
Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ; * Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; * Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le conseil Monsieur [D] [Y] se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 787 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par M. [T] [C] et la société CK1 SAS le 9 juin 2025,
CONSTATER que M. [D] [Y] accepte le désistement d'instance et d'action de M. [T] [C] et la société CK1 SAS ;
En conséquence :
DIRE ET JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de M. [T] [C] et de la société CK1 SAS ;
PRONONCER l'extinction de l'instance et de l'action enrôlées sous le numéro RG n°2025038893 ;
DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS H.[K] ne se fait pas représenter.
Le conseil de la société TSFV HOLDINGS II se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [C] et de la société CK1 ;
CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC se désiste à son tour des demandes qu'elle a formées dans le cadre de la présente instance et action ;
En conséquence,
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le conseil des sociétés LONDON VII L.P, ACCEL LONDON VII ENTREPRENEURS L.P., ACCEL LONDON VII INVESTORS (2021) L.P, ACCEL GROWTH FUND IV L., ACCEL GROWTH FUND IV STRATEGIC PARTNERS L.P., ACCEL GROWTH FUND INVESTORS 2016 L.L.C., UIPATH NETHERLANDS HOLDING BV, BPIFRANCE LARGE VENTURE 3, SAS ELAIA DTS3 FUND, SAS ELAIA DV4 FUND et de Monsieur [N] [X] se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [C] et de la société CK1 ;
CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC se désiste à son tour des demandes qu'elle a formées dans le cadre de la présente instance et action ;
En conséquence,
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Nous donnerons acte aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des parties défenderesses,
Nous donnerons acte aux parties défenderesses de leur acceptation de ce désistement.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.
Par ces motifs
Donnons acte à la SAS CKI et Monsieur [T] [C] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des parties défenderesses.
Donnons acte à Monsieur [D] [Y] et aux intervenants volontaires de leur acceptation de désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 266,22 € dont 44,16 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président et Mme Luci Furtado Borges greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025038893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.