Décision chambre 1-1

Copie exécutoire : [D] [L], SARL TRI ADOLPHE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025031071 07/05/2025

ENTRE :

SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444608442

Partie demanderesse : assistée du Cabinet CASSEL agissant par Maître Hervé CASSEL Avocat (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)

ET :

SARL TRI ADOLPHE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915184949

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties ont signé, par signature électronique, en date du 8 août 2025 pour la défenderesse et du 13 août 2025 pour la demanderesse un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.

Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et met fin au présent litige opposant ENEDIS à TRI ADOLPHE.

Dans ces conditions, le tribunal, * Homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui restera annexé à la procédure, en raison de la clause de confidentialité prévue en son article 8 ; * Dira qu'en vertu de ce protocole, le non-paiement de l'une quelconque des échéances que la défenderesse s'est engagée de payer entraînera la déchéance du terme et qu'en conséquence la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible de plein droit au profit d'ENEDIS, * Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par

elle à l'occasion du présent litige, * Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * Laissera les dépens à la charge de la SA ENEDIS.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Homologue l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-joint, qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation et qui reste annexé à la procédure. * Dit qu'en vertu de ce protocole, le non-paiement de l'une quelconque des échéances que la société TRI ADOLPHE s'est engagée de payer entraînera la déchéance du terme et qu'en conséquence la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible de plein droit au profit d'ENEDIS. * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 CPC, * Laisse les dépens à la charge de la SA ENEDIS dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. François SIN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, Mme Danièle BRUNOL et M. Hanna MOUKANAS.

Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal en date du 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffier.