Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Denys TROTSKY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [T] PARIS

ORDONNANCE [T] REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/05/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE [T] M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025029517 09/05/2025

ENTRE :

SAS FAKTUS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 978087138 Partie demanderesse : comparant par Me Denys TROTSKY Avocat (R077)

ET :

1) SAS [X] TELEPHONIE, « DCT » (à l'enseigne « KYRNEA TELECOM »), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 530332394

2) M. [J] [X], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS FAKTUS, qui ne peut obtenir le remboursement d'une somme versée au titre d'un contrat de financement, nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil,

Déclarer la société FAKTUS recevable et bien fondée ;

Condamner solidairement la société DCT [X] TELEPHONIE et Monsieur [J] [X] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 31.106,31 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois courant à compter du 28 octobre 2024 ;

Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2025 ;

Condamner solidairement la société DCT [T] [L] TELEPHONIE et Monsieur [J] [X] à payer à la société FAKTUS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Ce jour, la SAS [T] [L] TELEPHONIE et M. [J] [X] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS FAKTUS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant : * La lettre d'ouverture SWAN * Les conditions générales de ventes de la société FAKTUS * L'acte de prêt participatif signé le 28 octobre 2024 * L'acte de cautionnement de M. [J] [X]

la preuve de l'exécution de la prestation résultant :

Le relevé de compte DCT [X] TELEPHONIE, justifiant le versement de la somme de 31.106,31 € le 28 octobre 2024

le montant demandé étant justifié par : * La facture 2024-24

Nous relevons que la mise en demeure du 11 mars 2025 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS [T] [L] TELEPHONIE et de M. [J] [X], qui pouvaient prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons solidairement la SAS [X] TELEPHONIE, « DCT » (à l'enseigne « KYRNEA TELECOM »), et Monsieur [J] [X] à payer à la SAS FAKTUS, à titre de provision, la somme de 31.106,31 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois courant à compter du 28 octobre 2024.

Condamnons solidairement la SAS [X] TELEPHONIE, « DCT » (à l'enseigne « KYRNEA TELECOM »), et Monsieur [J] [X] à payer à la SAS FAKTUS la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons en outre solidairement la SAS [X] TELEPHONIE, « DCT » (à l'enseigne « KYRNEA TELECOM »), et Monsieur [J] [X] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.