Décision référé prononcé vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025028522
- Formation
- Référé prononcé vendredi
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : [B] [Y] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025028522 24/06/2025
ENTRE :
SASU VOCALCOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 401 973 631
Partie demanderesse : comparant par Me ZEKRI-POSTACCHINI Alexis, Avocat (P560)
ET :
SARL GROUPE ECO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 851 359 216 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Nous nous sommes saisis d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 9 juillet 2025,
Les parties ont été avisées par courrier du 24 septembre 2025, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010.
A la lecture de ladite ordonnance, nous constatons qu'il y a une erreur concernant le siège social de la société défenderesse dans les qualités, l'erreur étant manifeste, nous rectifierons ladite ordonnance, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010,
Disons qu'il convient de rectifier l'ordonnance du 9 juillet 2025de la façon suivante :
« SARL GROUPE ECO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 851 359 216 Partie défenderesse : non comparante »
Aux lieu et place de :
« SARL GROUPE ECO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 851 359 216 Partie défenderesse : non comparante »
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci.
Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92€ dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025028522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.