Décision référé mardi salle 3

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 juin 2025
Numéro de rôle: 2025027761
Formation: Référé mardi salle 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 3 210 mots

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Décisions comparables

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : CROQUELOIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025027761 17/06/2025

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514 613 207 Partie demanderesse : comparant par Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (K0109)

ET :

SARL à associé unique HD LOC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 523 879 989 Partie défenderesse : non comparante

La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL à associé unique HD LOC le respect des termes de 8 contrats de crédit-bail et 8 contrats de location financière portant sur divers véhicules et matériels, les loyers demeurant impayés.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 13 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces communiquées,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS de :

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats suivants :

Contrat de crédit-bail n°001761685-00 conclu le 22 avril 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de crédit-bail n°001772997-00 conclu le 1er juillet 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de crédit-bail n°001782384-00 conclu le 1er septembre 2021, intervenue le 27 mars 2025;

Contrat de crédit-bail n°001793492-00 conclu le 11 octobre 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de crédit-bail n°001793503-00 conclu le 11 octobre 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de crédit-bail n°001793554-00 conclu le 22 avril 2021, intervenue le 27 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001799322-00 conclu le 11 octobre 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de crédit-bail n°001799415-00 conclu le 11 octobre 2021, intervenue le 27 mars 2025;

Contrat de location financière n°2085628/001800810-00 conclu le 15 novembre 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n°2085606/001801144-00 conclu le 15 novembre 2021, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n° MV-523879989-08/001824833-00 conclu le 22 février 2022. intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n° MV-523879989-10/001827049-00 conclu le 22 mars 2022, intervenue le 27 mars 2025: Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00 conclu le 23 mars 2022, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832135-00 conclu le 6 avril 2022. intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00 conclu le 6 avril 2022, intervenue le 27 mars 2025; Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00 conclu le 22 avril 2022, intervenue le 27 mars 2025; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, CONDAMNER la société HD LOC à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : Contrat de crédit-bail n°001761685-00 o 23.141,84 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 1.939,96 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n°2037212/001772997-00 o 21.283,21 euros TTC au titre des loyers impayés o 17.358,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de location financière n°001782384-00 o 14.773.97 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 17.858,50 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°001793492-00 o 16.191,63 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 3.825,23 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de crédit-bail n°001793503-00 o 11.150.87 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 4.844.48 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de crédit-bail n°001793554-00 o 26.371,58 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 6.242,54 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de crédit-bail n°001799322-00 o 19.788,89 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 5.225,61 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de crédit-bail n°001799415-00 o 10.223,62 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 5.353.30 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n°2085628/001800810-00 o 33.249,76 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 10.402.70 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation : Contrat de location financière n°2085606/001801144-00 o 33.249,76 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 10.402,70 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-08/001824833-00 o 37.507,07 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 26.272,97 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-10/001827049-00 * 37.792,40 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 16.189,80 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00 o 18.832,72 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 8.532,44 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832135-00 o 19.377.27 euros TTC au titre des lovers impavés : o 8.553,07 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00 o 15.346,74 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 8.553.07 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00 o 13.452,89 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 8.092,80 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; CONDAMNER la société HD LOC, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les matériels suivants : Contrat de crédit-bail n°001761685-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] immatriculé [Immatriculation 1] Contrat de location financière n°2037212/001772997-00 Un véhicule de marque MERCEDES, modèle GLC portant le numéro de série [Numéro identifiant 2] et immatriculé [Immatriculation 2]. Contrat de location financière n°001782384-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 3] Contrat de crédit-bail n°001793492-00 Un véhicule de marque MERCEDES, modèle VITO110 CDI portant le numéro de série [Numéro identifiant 4] et immatriculé [Immatriculation 4]. Contrat de crédit-bail n°001793503-00 Un Jetstream numéro de série 170-B0109150 et ses accessoires Contrat de crédit-bail n°001793554-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle sprinter 519 portant le numéro de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 5] Contrat de crédit-bail n°001799322-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 315 portant le numéro de série [Numéro identifiant 6], immatriculé [Immatriculation 6] Contrat de crédit-bail n°001799415-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 7] Contrat de location financière n°2085628/001800810-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 8]. immatriculé [Immatriculation 8] Contrat de location financière n°2085606/001801144-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 9]. immatriculé [Immatriculation 9] Contrat de location financière n° MV-523879989-08/001824833-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] immatriculé [Immatriculation 10] Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] immatriculé [Immatriculation 11] Contrat de location financière n° MV-523879989-10/001827049-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 12], immatriculé [Immatriculation 12]

Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle VITO CDI LONG portant le numéro de série [Numéro identifiant 13], immatriculé [Immatriculation 13]

Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832135-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 14], immatriculé [Immatriculation 14]

Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 15], immatriculé [Immatriculation 15]

Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 16], immatriculé [Immatriculation 16]

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique :

Contrat de crédit-bail n°001761685-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] immatriculé [Immatriculation 1]

Contrat de location financière n°2037212/001772997-00 * Un véhicule de marque MERCEDES, modèle GLC portant le numéro de série [Numéro identifiant 2] et immatriculé [Immatriculation 2].

Contrat de location financière n°001782384-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 3]

Contrat de crédit-bail n°001793492-00 * Un véhicule de marque MERCEDES, modèle VITO110 CDI portant le numéro de série [Numéro identifiant 4] et immatriculé [Immatriculation 4].

Contrat de crédit-bail n°001793503-00 * Un Jetstream numéro de série 170-B0109150 et ses accessoires

Contrat de crédit-bail n°001793554-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle sprinter 519 portant le numéro de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 5]

Contrat de crédit-bail n°001799322-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 315 portant le numéro de série [Numéro identifiant 6], immatriculé [Immatriculation 6]

Contrat de crédit-bail n°001799415-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 7]

Contrat de location financière n°2085628/001800810-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 8], immatriculé [Immatriculation 8]

Contrat de location financière n°2085606/001801144-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 9]

Contrat de location financière n° MV-523879989-08/001824833-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] immatriculé [Immatriculation 10] * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] immatriculé [Immatriculation 11]

Contrat de location financière n° MV-523879989-10/001827049-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 12], immatriculé [Immatriculation 12]

Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00 * Un véhicule de marque Mercedes modèle VITO CDI LONG portant le numéro de série [Numéro identifiant 13], immatriculé [Immatriculation 13]

Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832133-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 14], immatriculé [Immatriculation 14]

Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 15], immatriculé [Immatriculation 15]

Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00 * Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 16], immatriculé [Immatriculation 16]

SE RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

CONDAMNER la société HD LOC à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une somme de 4.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société HD LOC aux entiers dépens ;

Ce jour, la SARL à associé unique HD LOC ne se fait pas représenter à l'audience.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL à associé unique HD LOC qui a reçu l'assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Les 16 contrats de crédit-bail * Les factures * Les procès-verbaux de réception * Les échéanciers * Les décomptes * Les courriers de mise en demeure

La SARL à associé unique HD LOC ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date indiquée au dispositif et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte

provisoire de 35 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

Contrat de crédit-bail résilié n°001761685-00 23.141,84 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n°2037212/001772997-00 21.283,21 euros TTC au titre des loyers impayés

Contrat de location financière résilié n°001782384-00 14.773,97 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de crédit-bail résilié n°001793492-00 16.191,63 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de crédit-bail résilié n°001793503-00 11.150,87 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de crédit-bail résilié n°001793554-00 26.371,58 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de crédit-bail résilié n°001799322-00 19.788,89 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de crédit-bail résilié n°001799415-00 10.223,62 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n°2085628/001800810-00 33.249,76 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n°2085606/001801144-00 33.249,76 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-08/001824833-00 37.507,07 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-10/001827049-00 37.792,40 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-09/001827495-00 18.832,72 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-11/001832135-00 19.377,27 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-12/001833972-00 15.346,74 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Contrat de location financière résilié n° MV-523879989-13/001842047-00 13.452,89 euros TTC au titre des loyers impayés ;

Nous rejetterons les demandes au titre des loyers à échoir, les contrats étant proche de l'échéance et les loyers à échoir couverts par la valeur résiduelle des biens restitués.

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat, et l'indemnité contractuelle pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail et de location financière aux torts et griefs de la SARL à associé unique HD LOC, à la date du 27 mars 2025.

Ordonnons à la SARL à associé unique HD LOC de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les matériels objets des conventions résiliées, ce sous une astreinte provisoire de 35 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours.

Contrat de crédit-bail n°001761685-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] immatriculé [Immatriculation 1]

Contrat de location financière n°2037212/001772997-00

Un véhicule de marque MERCEDES, modèle GLC portant le numéro de série [Numéro identifiant 2] et immatriculé [Immatriculation 2].

Contrat de location financière n°001782384-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 3]

Contrat de crédit-bail n°001793492-00

Un véhicule de marque MERCEDES, modèle VITO110 CDI portant le numéro de série [Numéro identifiant 4] et immatriculé [Immatriculation 4].

Contrat de crédit-bail n°001793503-00 Un Jetstream numéro de série 170-B0109150 et ses accessoires

Contrat de crédit-bail n°001793554-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle sprinter 519 portant le numéro de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 5]

Contrat de crédit-bail n°001799322-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 315 portant le numéro de série [Numéro identifiant 6], immatriculé [Immatriculation 6]

Contrat de crédit-bail n°001799415-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], immatriculé [Immatriculation 7]

Contrat de location financière n°2085628/001800810-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 8], immatriculé [Immatriculation 8]

Contrat de location financière n°2085606/001801144-00

Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 9]

Contrat de location financière n° MV-523879989-08/001824833-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] immatriculé [Immatriculation 10] Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] immatriculé [Immatriculation 11]

Contrat de location financière n° MV-523879989-10/001827049-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 12], immatriculé [Immatriculation 12]

Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle VITO CDI LONG portant le numéro de série [Numéro identifiant 13], immatriculé [Immatriculation 13]

Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832135-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 14], immatriculé [Immatriculation 14]

Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 15], immatriculé [Immatriculation 15]

Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00

Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 16], immatriculé [Immatriculation 16]

Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Condamnons la SARL à associé unique HD LOC à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, la somme totale de 351.734,22 €, se décomposant comme suit :