Décision référé mardi salle 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : CROQUELOIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025027027 17/06/2025

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514 613 207 Partie demanderesse : comparant par Me CROQUELOIS Nicolas, Avocat (K0109)

ET :

SAS G FINANCE OCCITANIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 419 890 215 Partie défenderesse : non comparante

La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS G FINANCE OCCITANIE le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur divers véhicules et matériels, les loyers demeurant impayés.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 9 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil\

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces communiquées,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président des activités économiques de [Localité 1] de :

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : * Contrat de crédit-bail n°001846911-00 conclu le 14 avril 2022, intervenue le 12 mars 2025 ; * Contrat de crédit-bail n°001881219-00 conclu le 19 janvier 2023, intervenue le 5 mars 2025;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001846911-00 * 2.965,37 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 30.044,52 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Contrat de crédit-bail n°001881219-00 * 3.425,95 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 21.034,53 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société LA BANQUE POSTALE

LEASING & FACTORING, les matériels suivants :

Contrat de crédit-bail n°001846911-00 * 1 semi-remorque OPTILINER [Localité 2] portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785

Contrat de crédit-bail n°001881219-00 * Une mini pelle de marque KUBOTA modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

Contrat de crédit-bail n°001846911-00 * 1 semi-remorque OPTILINER [Localité 2] portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785

Contrat de crédit-bail n°001881219-00 * Une mini pelle de marque KUBOTA modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536

SE RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE aux entiers dépens ;

Ce jour, la SAS G FINANCE OCCITANIE ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS G FINANCE OCCITANIE qui a reçu l'assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de crédit-bail n°001846911-00 * Le contrat de crédit-bail n°001881219-00 * Les factures * Les procès-verbaux de réception * Les échéanciers * Les décomptes * Les courriers recommandés AR de mise en demeure en date du 13 février 2025 et réceptionnés le 24 février 2025

La SAS G FINANCE OCCITANIE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 12 mars 2025 pour le contrat n°001846911-00 et à la date du 5 mars 2025 pour le contrat n°001846911-00 et à la date du 5 mars 2025 pour le contrat n°001846911-00 et à la date du 5 mars 2025 pour le contrat n°001881219-00 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours, laissant au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Nous autoriserons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

pour le contrat n°001846911-00 de crédit-bail résilié : * 2.284,56€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 13.000€ au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

pour le contrat n°001881219-00 de crédit-bail résilié : * 3.067,74€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 8.000€ au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat et de l'indemnité contractuelle pour chacun des contrats, celles-ci n'ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n°001846911-00, et n°001881219-00 aux torts et griefs de la SAS G FINANCE OCCITANIE, respectivement aux dates des 12 mars et 5 mars 2025.

Ordonnons à la SAS G FINANCE OCCITANIE de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les véhicule et matériel suivants, objets des conventions résiliées :

Contrat n°001846911-00 : 1 semi-remorque OPTILINER 12400 BENALU portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785

Contrat n°001881219-00 : 1 mini pelle de marque KUBOTA modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536

Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les véhicules et matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,

Condamnons la SAS G FINANCE OCCITANIE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n°001846911-00 : * 2.284,56€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 13.000€ au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

Au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 : * 3.067,74€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 8.000€ au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat et de l'indemnité contractuelle, celles-ci n'ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SAS G FINANCE OCCITANIE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS G FINANCE OCCITANIE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et Mme Léa Novais, greffier.