Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : Antoine KIBLER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025026376

ENTRE :

SAS PAMS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842543761 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet DEBUSSCHERE AVOCATS MHB ASSOCIES Avocat (L0125)

ET :

SAS WILD BUZZ AGENCY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 815371349

Partie défenderesse : assistée de Maitre ZAGURY Avocat (E0134) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société PAMS est spécialisée dans la création et la construction de décors audiovisuels, cinématographiques et d'évènements.

La société WILD BUZZ AGENCY (ci-après dénommée WBA) est une agence de communication et d'événementiel.

WBA s'est rapprochée de PAMS le 12 juillet 2022 afin de lui confier la réalisation de décors à l'occasion de l'ouverture d'un magasin de vêtement pour sa cliente, propriétaire de l'enseigne de vêtement de la marque « BALZAC ».

Le 26 août 2022, PAMS a adressé à WBA un devis pour un montant de 27 446,40 euros TTC.

Par courriel du 12 septembre 2022, WBA a demandé des remises sur les prestations réalisées par PAMS. PAMS indique qu'elle a accordé une remise commerciale de 4 980 euros TTC sur son devis initial en adressant le 14 septembre 2022 la facture n° F2022-00108 ramenée à la somme de 19 130,40 euros TTC.

Par lettre recommandée AR du 25 avril 2023, PAMS a mis en demeure WBA de régler la facture.

Par ordonnance de référé du 23 août 2023, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire au fond.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 29 avril 2024, PAMS assigne WBA à personne habilitée.

Par cet acte et à l'audience du 3 juin 2025, PAMS demande au tribunal de : * CONSTATER la créance de la société PAMS envers la société WILD BUZZ AGENCY à hauteur de la somme de 21. 043,44€ TTC * CONDAMNER la société WBA à payer la somme de 21 043,44€ TTC à la société PAMS * ORDONNER la fixation d'une astreinte de 250 € par jour de retard à défaut de paiement, huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir * CONDAMNER la société WBA à payer à la société PAMS la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * CONDAMNER la société WBA aux entiers dépens * PRONONCER l'exécution de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

A l'audience du 3 juin 2025, WBA demande au tribunal de : * Constater l'existence d'une faute contractuelle de la part de PAMS * Constater que WBA était en droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation en vue d'obtenir une réduction de prix * Rejeter l'ensemble des prétentions de PAMS * Condamner PAMS à verser à WBA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

A l'audience du 3 juin 2025, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes, PAMS fait valoir que : * WBA n'a jamais sérieusement contesté le montant de la créance due à PAMS, excepté et pour la première fois devant le juge des référés, * Il est donc patent que PAMS : a rempli ses obligations contractuelles, * \circ a consenti une remise exceptionnelle de 4 980 euros TTC sur son devis initial, * WBA refuse sans motifs sérieux d'en honorer le règlement en usant de procédés dilatoires inacceptables, * PAMS avait déjà réalisé précédemment plusieurs projets pour WBA, lesquels avaient reçus une approbation sans réserve et des félicitations de WBA, dont notamment un projet d'envergure dénommé « TOP CHEF » (décoration plateau de l'émission de TV éponyme). S'il y a eu des insatisfactions du client final, elles sont liées à la mauvaise gestion de la production par WBA.

En défense, WBA fait valoir : * Qu'elle est parfaitement fondée à se prévaloir de l'inexécution par PAMS de ses obligations contractuelles à plusieurs titres : * La prestation a été très imparfaitement exécutée suscitant l'incompréhension de WBA et de MAISON BALZAC, * La quasi-totalité des éléments figurant au devis établi par PAMS a fait l'objet de difficultés : rendu esthétique insuffisant, absence d'étanchéité du bar, endommagement de meubles, finitions de mauvaise qualité, surfacturation de BBOX, équipe déco non professionnelle, * Pris dans leur ensemble, ces manquements vident en réalité la prestation de sa substance et revêtent un caractère « suffisamment grave » au sens de l'article 1219 du code civil, * Que WBA a été contraint de consentir des remises importantes à son client final (37 650 euros HT) et a perdu un nouveau client.

SUR CE

Sur la demande principale

Attendu que PAMS s'est adressée en juillet 2022 à WBA afin de lui confier la réalisation de décors à l'occasion de l'ouverture d'un magasin de vêtement pour sa cliente, propriétaire de l'enseigne de vêtement de la marque « BALZAC » ;

Attendu que le 26 août 2022, PAMS a adressé à WBA un devis pour un montant de 22 872 euros HT, soit 27 446,40 € TTC; que les échanges entre les parties démontrent que PAMS a donné son accord sur le devis transmis par WBA; que le contrat prévoit la réalisation des prestations suivantes : « DECORS : Photocall disco, DJ desk, Construction Bar Cocktail Rond, Objets insolites construction, Espaces Karaoke, Install boules à facettes extérieur, Bar à cocktails-habillage caisses, Steles boules à facettes, BBB boxe grande taille léopard, BBB boxes petites tailles fuchsia, Habillage bar à champagne » ; que l'évènement s'est tenu le 6 septembre 2022 ;

Attendu que WBA notifiait à PAMS son mécontentement sur les prestations et demandait par courriel du 12 et 13 septembre 2022 des remises sur les prestations réalisées, notamment 50% sur le photocall, 50% sur le coffrage cocktail, 50% sur le coffrage karaoké, 15% sur le DJ DESK ;

Attendu que le 14 septembre 2022, PAMS répondait par courriel : « Pour rappel, des validations à J-6, des commandes trop tardives, un matériau que nous n'avons pas pu tester. Je suis responsable de ne pas avoir dit stop. C'est pour cette erreur uniquement que je vais assumer une partie de l'échec. » ; que PAMS a consenti une remise soucieuse de préserver sa relation commerciale avec WBA; que le 9 janvier 2023; WBA indique « II est inconcevable de régler une facture de 15K… Nous attendons plus d'efforts de votre part et nous avions proposé de s'entendre sur 12,5 K. » ;

Attendu que PAMS suite à l'opération organisée le 6 septembre 2022 a demandé à son client « BALZAC » s'il était envisageable de travailler à nouveau avec lui ; que celui-ci a répondu le 6 décembre 2023 : « Non, je ne souhaite pas au vu de la prestation de septembre 2022 qui n'était pas à la hauteur de nos attentes en terme de mise en scène, décoration… » ; que la gestion du projet était sous la responsabilité de WBA ; que cette gestion a été défaillante ; que WBA ne démontre pas que PAMS n'a pas respecté ses engagements contractuels; que WBA ne produit pas la facture adressée à son client « BALZAC », ni aucune pièce démontrant l'absence de paiement de « BALZAC » pour la prestation liée à l'événement du 6 septembre 2022 ;

Attendu que PAMS produit une facture du 30 août 2022 de 15 942 euros HT, soit 19 130,40 euros TTC ; que la remise effective de PAMS par rapport au devis initial est finalement de 8 316 euros TTC ;

Attendu que la créance de PAMS sur WBA est certaine, liquide et exigible à hauteur de 19 130,40 euros TTC ;

Le tribunal condamnera WBA à régler à PAMS la somme de 19 130, 40 euros TTC, déboutant pour le surplus.

Sur la demande d'astreinte

Attendu que la demande d'astreinte n'est pas motivée ;

Le tribunal déboutera PAMS de sa demande d'astreinte.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que PAMS pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera WBA à verser à PAMS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Sur les dépens

Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, WBA sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne SAS WILD BUZZ AGENCY à régler à SAS PAMS la somme de 19 130,40 euros TTC, * déboute SAS PAMS de sa demande d'astreinte, * condamne SAS WILD BUZZ AGENCY à verser à SAS PAMS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * déboute les parties de leurs demandes, autres, plus amples et contraires, * condamne SAS WILD BUZZ AGENCY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 03 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.