Décision chambre 1-11

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BRASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025025634

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BRASSALERT Avocat (R142)

ET :

SAS BOUCHERIE FAMILIALE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS de Marseille B 830543898

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La Société BOUCHERIE FAMILIALE (ci-après « la Société BOUCHERIE FAMILIALE » ou « le Locataire ») exerce l'activité de commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes.

Dans le cadre de son activité, la Société BOUCHERIE FAMILIALE a souhaité se doter 4 VITRINES REFRIGEREES d'équipements matériels (ci-après « le Matériel »)

A cet effet, la société la Société LEASECOM, intervenant parfois sous l'entête « NBB LEASE », « marque » de LEASECOM, depuis la fusion-absorption intervenue le 1 er juillet 2020, (ci-après « la Société LEASECOM » ou « le Loueur ») a conclu avec BOUCHERIE FAMILIALE un contrat de location en date du 23 octobre 2023, n° 23-BU1-169848 (ci-après « le Contrat de location ») ( pièce n°1 ).

Les « Conditions particulières » précisent que la location court sur une durée de 60 mois et que les loyers, d'un montant de 533 euros HT, soit 639,60 euros TTC, seraient réglés par période mensuelle.

Le 23 octobre 2023, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué ( pièce n°2 ). La Société LEASECOM adressait au Locataire un échéancier valant facture ( pièce n°3 ).

A compter du 20 novembre 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

Le 12 novembre 2024 et conformément à l'article 11 des conditions générales du Contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 6.742,74 € TTC ( pièce n°4 ).

La Société LEASECOM rappelle aux termes de ce courrier qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 20 novembre 2024, conformément à l'article 11.1 des conditions générales.

La Société LEASECOM précise dans cette lettre les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation, par application de l'article 11.3 des conditions générales, soit la somme totale principale de 40.513,62 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de recouvrement.

Dans le courrier de mise en demeure du 12 novembre 2024, il est également rappelé que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués, en application de l'article 12 des conditions générales.

La société BOUCHERIE FAMILIALE n'a pas régularisé la situation.

A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 20 novembre 2024.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 24 mars 2025, acte signifié selon les dispositions des articles 658 du CPC, LEASECOM assigne la société BOUCHERIE FAMILIALE ;

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société BOUCHERIE FAMILIALE à payer à la Société LEASECOM la somme de 40.513,62 € en principal intérêts et frais arrêtée au 20 novembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 6.742,74 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 33.770,88 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société BOUCHERIE FAMILIALE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société BOUCHERIE FAMILIALE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant

exclusivement à la Société BOUCHERIE FAMILIALE, au besoin avec le recours de la force publique, * CONDAMNER la Société BOUCHERIE FAMILIALE à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société BOUCHERIE FAMILIALE aux entiers dépens.

BOUCHERIE FAMILIALE ne s'est pas présentée et n'a transmis aucun document pour sa défense.

A l'audience en date du 4 juillet 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante : Au soutien de sa demande, LEASECOM s'appuie sur les articles 1103, 1217, 1224, 1225,

1227 et 1229 du code civil et sur le contrat signé entre les parties. Constatant le nonpaiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités.

BOUCHERIE FAMILIALE n'a pas présenté d'arguments pour sa défense.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.

Sur la recevabilité :

BOUCHERIE FAMILIALE régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée ;

Les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ;

Le K-bis produit et les informations d'Infogreffe confirment que BOUCHERIE FAMILIALE est en situation « in-bonis » ;

En ce qui concerne la compétence du tribunal, LEASECOM s'appuie sur l'article 21 des conditions générales du contrat de location signé par les parties qui donne clairement compétence au tribunal des affaires économiques de Paris ;

Le tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable ;

Sur le mérite de la créance

Le tribunal observe que : * Le contrat signé par les parties et communiqué en pièce 1 comporte les signatures des deux parties ainsi que leurs cachets. Il est donc régulièrement formé et, aux termes de l'article 1103 du Code civil, il fait loi entre elles ; * La facture produite en pièce 6 témoigne de l'achat du matériel par le loueur ; * Le matériel a bien été livré ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception en pièce 2; * LEASECOM a bien adressé une mise en demeure en pièce 4 sollicitant le paiement des échéances impayées, a rappelé qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours le contrat serait résilié de plein droit, précisant dans cette lettre le montant des sommes dues ; * En ne se présentant pas, BOUCHERIE FAMILIALE a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle s'est acquittée de ses obligations.

Le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition du défendeur, et que l'arrêt des paiements par le défendeur constitue une inexécution caractérisée des obligations lui incombant.

Le tribunal relève que le courrier de mise en demeure du 12 novembre 2024 a bien été envoyée par LRAR, le plis a été avisé et non réclamé, et est resté sans réponse ;

Le tribunal constate que les conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location :

Concernant les frais de recouvrement :

l'article 6.5 des Conditions générales stipule que :

« Tout retard dans le paiement des sommes dues au Bailleur produira un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal outre l'indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, ainsi que les frais divers stipulés à l'article 14. »

Cette indemnité est arrêtée conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.

Les factures afférentes aux frais de recouvrement, conformes aux stipulations et dispositions susvisés, sont produites ;

La facture afférente aux frais de mise en demeure, conforme aux stipulations et dispositions susvisées, est produite ;

Après vérification des décomptes produits, et en application des dispositions contractuelles le tribunal condamnera BOUCHERIE FAMILIALE à payer à LEASECOM :

la somme totale de 36 963,54 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois à compter du 20 novembre 2024 jusqu'au complet paiement, se décomposant comme suit : * 9 loyers du 20/11/2023 au 21/10/2024 pour une somme totale de 6 262,74 (soit 9 x 695,86 €); * 30 700,80 € TTC au titre des 48 loyers mensuels restant à échoir (639,60 x 48 € TTC)

Et * 360 € au titre des frais accessoires, soit 240 € au titre des frais de recouvrement pour les 6 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, soit (6 x 40,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ; * la clause pénale de 10 % des loyers HT restant à échoir (2 558,40 € ) ;

Sur la restitution du matériel :

Le tribunal relève que le matériel n'a pas été restitué et que les conditions générales stipulent que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués ;

La résiliation étant intervenue sans pour autant que le locataire ne restitue le matériel, le tribunal ordonnera la société BOUCHERIE FAMILIALE à restituer à ses frais sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat en bon état d'entretien et de fonctionnement, tel que visé dans la facture n° FA-000576 émise en date du 26 octobre 2023 par la société BYM au nom de la société NBB Lease – LEASECOM, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM pendant 90 jours déboutant pour le surplus ;

Autorisera la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, les frais d'enlèvement et de transport restant à la charge de BOUCHERIE FAMILIALE ;

Déboutera LEASECOM de sa demande de l'autoriser à avoir recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière ;

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits LEASECOM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera BOUCHERIE FAMILIALE à lui payer la somme de 2 000 euros;

Les dépens seront mis à la charge de BOUCHERIE FAMILIALE qui succombe ;

Sur les autres demandes :

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire réputé contradictoire en premier ressort : * condamne BOUCHERIE FAMILIALE à payer à LEASECOM la somme totale de 36.963,54 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois à compter du 20 novembre 2024 jusqu'au complet paiement ; * condamne BOUCHERIE FAMILIALE à payer à LEASECOM la somme de 360 € au titre des frais accessoires ; * condamne BOUCHERIE FAMILIALE à payer à LEASECOM 2 558,40 € au titre de la clause pénale ; * condamne la société BOUCHERIE FAMILIALE à restituer sans délai à la société LEASECOM le matériel, tel que visé dans la facture n° FA-000576 émise en date du 26 octobre 2023 par la société BYM au nom de la société NBB Lease -LEASECOM; * ordonne la société BOUCHERIE FAMILIALE à restituer à ses frais sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM pendant 90 jours, déboutant pour le surplus ; * autorise la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve ; * déboute LEASECOM de sa demande de recours à la force publique ; * condamne BOUCHERIE FAMILIALE à payer à LEASECOM la somme de 2 000 euros ; * condamne BOUCHERIE FAMILIALE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.

Ce juge en a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez

Délibéré le 18 juillet 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.