Décision référé mercredi salle 3

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/06/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025025039 11/06/2025

ENTRE : la SNC NATIOCREDIMURS, N° Siren 332199462, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane GAUTIER Avocat (B699)

ET : la SAS INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT, N° Siren 893854182, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 23 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l'article 873 alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,

ORDONNER à la société ÏNGENIOR MANAGEMENT CONCEPT de restituer à la société NATIOCREDIMURS, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires, et ceci sous astreinte de 100 € par jour et par véhicule à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les biens suivants : * Un véhicule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1] n° d'identification VF1FL000371326752 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32457); * Un scooter YAMAHA modèle XP T-MAX, immatriculé [Immatriculation 2] n° d'identification JYASJ18G000010548 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N32773) ; * Un véhicule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 3] n° d'identification VF1FL000769356742 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N23203) ; * Un véhicule SMART, modèle BRABUS 4x4, immatriculé [Immatriculation 4] n° d'identification HESXA2C43PS068139 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32456) ; * Un véhicule RENAULT, modèle TRAFFIC, immatriculé [Immatriculation 5] n° d'identification VF1FL000971470919 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32458).

AUTORISER, le cas échéant, tous Commissaires de justice mandatés par la société NATIOCREDIMURS, à appréhender lesdits véhicules ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats de location n° A1Q32458, A1N23203, A1N32773, A1Q32456, A1Q32457 ;

En conséquence,

CONDAMNER la société INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme provisionnelle de 212,786,58 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 7 décembre 2021 et à compter de la mise en demeure du 3 février 2025 pour le contrat n. A1Q32458.

CONDAMNER la société INGENIOR MANAGEMENT CONCPET à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

STATUER ce que de droit sur les dépens à la charge de la société INGENOR MANAGEMENT CONCEPT.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SNC NATIOCREDIMURS nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les contrats suivants, signés des parties : * Contrat de location n. AlQ32457 du 19 janvier 2024 + facture + bon pour acceptation ; * Contrat de location n. AlN32773 du 31 décembre 2022 + facture + bon pour acceptation * Contrat de location n. A1N23203 du 31 janvier 2023 + facture + bon pour acceptation * Contrat de location n. AlQ32456 du 4 mars 2024 + facture + bon poux acceptation ; * Contrat de location n. A1Q32458 du 19 janvier 2024 + facture + bon pour acceptation

Nous retenons également que les mises en demeure et sommations de payer sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes du dispositif de l'ordonnance ci-après

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 873 alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,

Ordonnons à la société ÏNGENIOR MANAGEMENT CONCEPT de restituer à la société NATIOCREDIMURS, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires, et ceci sous astreinte de 100 € par jour et par véhicule à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance et ce, pendant une durée de 30 jours, les biens suivants : * Un véhicule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1] n° d'identification VF1FL000371326752 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32457); * Un scooter YAMAHA modèle XP T-MAX, immatriculé [Immatriculation 2] n° d'identification JYASJ18G000010548 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N32773); * Un véhicule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 3] n° d'identification VF1FL000769356742 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N23203) * Un véhicule SMART, modèle BRABUS 4x4, immatriculé [Immatriculation 4] n° d'identification HESXA2C43PS068139 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32456); * Un véhicule RENAULT, modèle TRAFFIC, immatriculé [Immatriculation 5] n° d'identification VF1FL000971470919 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32458).

Nous ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution,

Autorisons, le cas échéant, tous Commissaires de justice mandatés par la société NATIOCREDIMURS, à appréhender lesdits véhicules ;

Constatons la résiliation judiciaire des contrats de location n. A1Q32458, A1N23203, A1N32773, A1Q32456, A1Q32457 ;

Condamnons la société INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme provisionnelle de 212,786,58 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter, pour 160 884,73 € ,de la mise en demeure en date du 9 décembre 2024 et à compter, pour 51 901,85 €, de la mise en demeure du 3 février 2025 pour le contrat n. A1Q32458.

Condamnons la société INGENIOR MANAGEMENT CONCPET à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons en outre la SAS INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.