Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017299

ENTRE :

SAS HIPAY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 390334225

Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Avocat et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

SAS SYNALCOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493968317

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

Les sociétés HIPAY (ci-après HIPAY) et SYNALCOM ont conclu le 7 juillet 2021 un contrat de prestations de services dans lequel HIPAY s'engageait à fournir un service d'encaissement des paiements effectués par les clients de SYNALCOM sur son site internet.

Ces prestations donnaient lieu à facturation mensuelle.

SYNALCOM ne donnant pas suite aux factures adressées par HIPAY, cette dernière la met en demeure le 2 février 2024 de lui régler les sommes dues.

Les différentes tentatives de règlement amiable étant demeurées vaine, HIPAY n'a pas d'autres recours que de déposer une requête aux fins d'injonction de payer à l'encontre de SYNALCOM.

Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette requête par une ordonnance en datée du 26 novembre 2024.

Il est alors rendu le 26 novembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant SYNALCOM à payer à HIPAY les sommes suivantes : * Principal : 3 600 € * Dépens : 31,80 € * Intérêts calculés ce jour : 11,16€ * Coût du présent acte : 75,76€ soit un total à payer de : 3 716,72 €,

Cette ordonnance est signifiée à personne à SYNALCOM le 23 décembre 2024 dans les termes indiqués ci-dessus.

Par un courrier du 23 janvier 2025 reçu au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, SYNALCOM fait opposition à cette injonction de payer en indiquant être en désaccord avec la facturation réalisée par HIPAY.

Ainsi est née la présente instance.

A l'audience du 13 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, HIPAY demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats, * Constater que la créance de HIPAY n'est pas contestable, * Dire et juger régulier le contrat de prestation de services souscrit le 7 juillet 2021, En conséquence, * Débouter SYNALCOM de ses demandes, fin et conclusions, * Condamner SYNALCOM à payer à HIPAY la somme de 3 600 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024,

En tout état de cause, * Dire n'y avoir lieu à écarter I exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner SYNALCOM à payer à HIPAY la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la même aux entier dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais d'injonction de payer.

SYNALCOM ne s'est pas constituée, n'est ni présente ni représentée et n'a pas déposé de conclusions.

A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2025 à laquelle seule HIPAY se présente.

Après avoir entendu HIPAY en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré puis dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal.

Les moyens

Pour soutenir ses demandes, HIPAY produit les copies de 6 pièces et soutient que : * Elle n'a pas connaissance des motifs de l'opposition formée par SYNALCOM, * Elle a respecté ses obligations, * Les parties sont liées par le contrat qu'elles ont conclu, * SYNALCOM n'apporte aucune explication permettant de justifier son refus de paiement de ses factures ni aucun élément de contestation du contrat qu'elle a signé le 7 juillet 2021.

Sur ce

Sur l'absence du défendeur

L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

HIPAY produit un extrait K-BIS de SYNALCOM daté du 21 septembre 2025 indiquant que cette dernière est toujours en activité et les autres pièces produites par HIPAY sont de nature à apprécier les demandes comme régulières, recevables et bien fondées ;

En conséquence, le tribunal statuera sur le fond en dernier ressort ;

Sur la recevabilité de l'opposition faite par SYNALCOM

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;

Le tribunal relève que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

Il s'avère que l'opposition formée par SYNALCOM est irrecevable puisqu'elle a, selon le cachet de la poste, expédié sa lettre d'opposition le 24 janvier 2025 alors que l'ordonnance d'injonction de payer lui avait été signifiée le 23 décembre 2025 à personne habilitée ;

Le tribunal retient par ailleurs que SYNALCOM n'a pas répondu aux convocations du tribunal, qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle n'a fourni aucun argument propre à justifier sa résistance ;

en conséquence, le tribunal confirmera les termes de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 26 novembre 2024 ;

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, HIPAY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

en conséquence, le tribunal condamnera SYNALCOM à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que SYNALCOM succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'elle est de droit, il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Dit l'opposition formée par la SAS SYNALCOM irrecevable et mal fondée ; * Confirme l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 26 novembre 2024 * Condamne la SAS SYNALCOM à payer à la SAS HIPAY les sommes suivantes : * Principal : 3 600 euros * Dépens : 31,80 euros * Intérêts calculés ce jour : 11,16 euros * Coût du présent acte : soit un total à payer de :

75,76 euros * 3 716,72 euros, * Condamne la SAS SYNALCOM à payer à la SAS HIPAY la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS SYNALCOM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,63 euros dont 12,23 euros de TVA; * Ordonne l'exécution provisoire.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.