Décision chambre 1-12

Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025008810

ENTRE :

SA AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 379 369 465 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).

ET :

SARL BEATRICE AMBULANCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 383 610 862

Partie défenderesse : comparant par Me Anne KEBE-SAURET, Avocat au Barreau du Val d'Oise, [Adresse 3].

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société BEATRICE AMBULANCES qui exploite une activité de transport sanitaire en ambulance, s'approvisionne en oxygène médical auprès de la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (ci-après la société AIR LIQUIDE).

Par accord signé électroniquement le 25 mars 2022, elle a renouvelé son abonnement dit ECOPASS et a passé commande pour la location et l'entretien de 6 bouteilles d'oxygène.

Le 30 juin 2022, la société AIR LIQUIDE a émis deux factures à l'adresse de BEATRICE AMBULANCES, * l'une d'un montant de 4 665,60 euros TTC correspondant aux forfaits de location demeurés impayés, * l'autre d'un montant de 4 701,36 euros TTC correspondant à la non restitution de 4 bouteilles d'oxygène données précédemment en location.

Ces factures n'ont jamais été payées.

Après une mise en demeure délivrée le 24 janvier 2025, restée sans effet, la société AIR LIQUIDE a assigné BEATRICE AMBULANCES devant ce tribunal.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

Procédure

Par acte en date du 28 janvier 2025 signifié à domicile confirmé, la SA AIR LIQUIDE SANTE FRANCE a assigné la société SARL BEATRICE AMBULANCES.

Par cet acte et à l'audience du 13 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE demande au tribunal de :

CONDAMNER la société BEATRICE AMBULANCES à payer à la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE la somme principale de 9.366,96 € TTC au titre des factures impayées suivantes : * facture n°965295829 du 30 juin 2022 * facture n°965152339 du 30 juin 2022

CONDAMNER la société BEATRICE AMBULANCES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 9.366,96 € TTC à compter de la présente assignation,

CONDAMNER la société BEATRICE AMBULANCES à payer à la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement des 2 factures impayées susvisées,

DEBOUTER la société BEATRICE AMBULANCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société BEATRICE AMBULANCES à payer à la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société BEATRICE AMBULANCES aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.

Par conclusions en date du 16 mai 2025, la société BEATRICE AMBULANCES demande au tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER la société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Subsidiairement,

ACCORDER à la société BEATRICE AMBULANCES, en application des articles 1343-5 du Code civil, un délai de paiement de vingt-quatre (24) mois, par versements mensuels égaux, sans intérêts ni pénalités ;

Reconventionnellement,

CONDAMNER la SA AIR LIQUIDE SANTE France à régler 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

A l'audience du 26 septembre 2025, la défenderesse a expressément reconnu le bien-fondé des factures litigieuses, a mis en avant sa bonne foi et sollicité uniquement un délai de paiement.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

A l'audience en date du 26 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le

03/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

La société AIR LIQUIDE expose que : * BEATRICE AMBULANCES a signé un bon de commande en date du 25/03/2022, afin de renouveler pour une durée de 5 ans l'abonnement ECOPASS de fourniture d'oxygène médical ; * La signature réalisée électroniquement selon le procédé DocuSigned constitue la preuve de l'engagement contractuel de BEATRICE AMBULANCES qui ne peut être contesté ; * BEATRICE AMBULANCES conteste avoir consenti au contrat mais ne conteste pas expressément la réalisation des prestations facturées ; * S'agissant des bouteilles non restituées, la société BEATRICE AMBULANCES reconnait elle-même dans un échange de courriels avoir perdu les emballages.

La société BEATRICE AMBULANCES, qui contestait dans ses écritures tant la signature du contrat que le principe de sa dette, a finalement reconnu à l'audience le bien-fondé des factures émises par la société AIR LIQUIDE et sollicité uniquement un délai de règlement.

Sur ce, le tribunal

Selon l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur la créance en principal et les intérêts

Dans la mesure où les dettes ne sont plus contestées par la société BEATRICE AMBULANCES, le tribunal fera droit à la demande de la société AIR LIQUIDE et condamnera la société BEATRICE AMBULANCES à lui payer la somme de 9.366,96 € TTC, assortie d'un intérêt de retard au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de l'assignation.

Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement

Selon l'article L 441-10-II « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. … »

L'indemnité sollicitée figure dans les conditions générales de vente 1, le tribunal condamnera BEATRICE AMBULANCES à payer 80 euros (soit 2 x 40 €) correspondant aux deux factures non réglées à la demanderesse.

Sur les délais de règlement

La société BEATRICE AMBULANCES qui sollicite un délai de règlement ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa situation de trésorerie et de justifier sa demande. Le tribunal la déboutera de sa demande.

& lt;sup>1 Pièce n°1 demanderesse

Sur l'article 700 code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la société AIR LIQUIDE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il y aura donc lieu de condamner la société BEATRICE AMBULANCES à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter du surplus de sa demande, et de condamner BEATRICE AMBULANCES aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort ;

Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer en principal à la SAS AIR LIQUIDE la somme de 9.366,96 € TTC assortie d'un intérêt de retard au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer à la SAS AIR LIQUIDE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L 441-10 du code de commerce ;

Déboute la SARL BEATRICE AMBULANCES de sa demande de délai de règlement.

Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus

Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 06 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.