Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Olivier JAVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/03/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025006410 28/03/2025

ENTRE :

SARL [T], dont le siège social est 72 rue du Rendez-vous 75012 Paris RCS B 431647593 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier JAVEL Avocat (G0885)

ET :

SARL [H], dont le dernier siège social connu est situé au 92-98 92 Boulevard Victor Hugo 92110 Clichy - RCS B 890064967 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [T], qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un bon de commande pour un abonnement à un service emploi digital, nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Recevoir la requérante en ses écritures et l'y disant bien fondée :

Condamner la société [H] à payer à la société [T] une provision d'un montant de 3.884,2 € (1788 € au titre du premier renouvellement + 268,20 € de clause pénale +40 € à titre d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement +1788 € au titre du second renouvellement), outre intérêt contractuel au quadruple du taux d'intérêt légal à compter du 30 mai 2023 sur 1788 € ;

Condamner [H] à payer à la société [T] 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner [H] aux entiers dépens de l'instance.

Ce jour, la SARL [H] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL [T] nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant : * Du bon de commande intitulé « ordre de diffusion et de prestation », signé le 11 janvier 2022

le montant demandé étant justifié par : * La facture FA230167, du 23 janvier 2023, d'un montant de 1.788 € * La facture FA230762, d'un montant de 308,20 € * La facture FA 240153, du 23 janvier 2024, d'un montant de 1.788 €

Nous relevons que les lettres de mise en demeure du : * 24 mai 2023, présentée le 30 mai 2023 * 16 avril 2024 et du 6 juin 2024, revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons que, par courrier du 5 septembre 2023, la SARL [H] a annoncé le règlement de la 1 ère facture,

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par défaut en dernier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL [H] à payer à la SARL [T], à titre de provision, la somme de 3.884,2 €, outre intérêt contractuel au quadruple du taux d'intérêt légal à compter du 30 mai 2023 sur la somme de 1788 € ;

Condamnons la SARL [H] à payer à la SARL [T] la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL [H] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.