Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Bénédicte GEORGES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/02/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024081445 28/02/2025

ENTRE :

SA de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est 9 Allée Scheffer 2520 Luxembourg LUXEMBOURG

Partie demanderesse : comparant par Me Bénédicte GEORGES Avocat (G0455) Et élisant domicile en son cabinet

ET :

1) SNC [U] [G], ayant pour enseigne « L'AMBITION », dont le siège social est 24, rue Saint Blaize 78410 NEZEL - RCS B 920426343

2) M. [N] [M], demeurant 11 bis rue du Clos Boulet 78200 FONTENAY-MAUVOISIN

3) Mme [K] [L], demeurant 11 bis rue du Clos Boulet 78200 FONTENAY-MAUVOISIN

Parties défenderesses : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance déposée en l'étude du commissaire de justice le 3 janvier 2025 pour la SNC [U] [G] et le 7 janvier 2025 pour M. [N] [M] et Mme [K] [L], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CAMCA ASSURANCE, qui ne peut obtenir le remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l'exploitation d'un point PMU, nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil

Condamner solidairement la société [U] [G], exerçant son activité sous le nom commercial « L'AMBITION », Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L], en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, au paiement provisionnel de la somme de 20.000 € outre intérêts au taux légal courant à compter de la présente assignation.

Condamner solidairement la société [U] [G] exerçant son activité sous le nom commercial « L'AMBITION », Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L] en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la société [U] [G] exerçant son activité sous le nom commercial « L'AMBITION », Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L], en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, aux entiers dépens.

Ce jour, la SNC [U] [G], M. [N] [M] et Mme [K] [L] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA CAMCA ASSURANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat Point-PMU signé le 13 février 2024 * De la caution CAMCA du 16 février 2024

le montant demandé étant justifié par : * La déclaration d'Appel à la caution le 9 août 2024 pour la somme de 20.000 € * Le relevé de compte certifié sincère et véritable par le PMU le 9 août 2024 * Le relevé de compte certifié sincère et véritable par CAMCA le 27 novembre 2024 * La quittance subrogative émise par le GIE PMU le 11 octobre 2024, certifiant que la somme de 20.000 € a fait l'objet, le 2 octobre 2024, d'un règlement de la part de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité de caution.

Nous relevons que : * La lettre recommandée du PMU du 19 juillet 2024, dûment réceptionnée le 23 juillet 2024 * La lettre recommandée du PMU du 9 août 2024 * Les lettres de mise en demeure du 27 novembre 2024

sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part des parties défenderesses qui pouvaient prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons solidairement la SNC [U] [G], Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L], en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, à payer à la SA CAMCA ASSURANCE, à titre de provision, la somme de 20.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.

Condamnons solidairement la SNC [U] [G], Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L], en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, à payer à la SA CAMCA ASSURANCE la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre solidairement la SNC [U] [G], Monsieur [N] [M] et Madame [K] [L], en leurs qualités d'associés indéfiniment et solidairement responsables, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.