Décision chambre 1-1

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024079267 19/12/2024

ENTRE :

LA SOCIETE MUTUALISTE UNEO, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELAS WENNER représentée par Maître Jean-François DAVENE Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450547930

Partie défenderesse : assistée de Me RIME Olivia Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé, le 4 juin 2025 pour la défenderesse et le 15 juin 2025 pour la demanderesse, un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;

Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties ;

Attendu que le tribunal, compte tenu des dispositions dudit protocole : * homologuera l'accord intervenu entre les parties, qui restera joint à la procédure compte tenu de la clause de confidentialité prévue en son article 6, * condamnera la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE à payer 45.000,00 € TTC à SOCIETE MUTUALISTE UNEO, par virement sur le compte CARPA de Me Jean-François DAVENE dont le RIB est annexé au protocole, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la réception du présent jugement par l'une des parties ou l'un des conseils, conformément à ses articles 2 et 4, * dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * dira que les dépens seront partagés par moitié conformément à son article 5.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Vu les articles 2044 du Code Civil ; * homologue le protocole transactionnel signé le 4 juin 2025 par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE et le 15 juin 2025 par la SOCIETE MUTUALISTE UNEO qui reste joint à la procédure, * condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE à payer 45.000,00 € TTC à SOCIETE MUTUALISTE UNEO par virement sur le compte CARPA de Me Jean-François DAVENE, dont le RIB est annexé au protocole, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la réception du présent jugement par l'une des parties ou l'un des conseils, * dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, * condamne la SOCIETE MUTUALISTE UNEO et la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE à supporter chacune la moitié des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel BERLY, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.