Décision chambre 1-1

Copie exécutoire : Me BELLENGER Rémy

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024076898 06/12/2024

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)

ET :

SARL ACQUA VOSTRA FORAGES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 327204335

Partie défenderesse : assistée du Cabinet KBESTAN agissant par Maître Olivier VIBERT Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocats (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, ci-après CNETP est une association créée entre les entreprises de Travaux Publics et le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Publics de France ; elle gère les congés payés et le chômage-intempérie des entreprises du secteur des travaux publics.

La SARL ACQUA VOSTRA FORAGES, ci-après AVF, est une entreprise de travaux publics, spécialisée dans les forages ; son siège social est situé à [Localité 1].

AVF est adhérente de la CNETP depuis le 9 mai 1985. Suite à des difficultés financières elle n'a pas réglé ses cotisations de juillet 2022 à octobre 2024. Le solde débiteur de son compte est de 139 020,97 euros sur l'état en date du 21 octobre 2024.

A la suite d'une mise en demeure infructueuse du 6 septembre 2024, la CNETP a assigné AVF par acte du 15 novembre 2024. Elle demande au tribunal de : * Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable,

Vu les articles repris et régissant la matière des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries,

Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable

et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte certifié et dénoncé avec l'exploit, * la déclarer bien fondée, * Condamner en conséquence la Société ACQUA VOSTRA FORAGES, Entreprise de Travaux Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS - CNETP :

1) - la somme de 139.020,97 €uros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 Septembre 2024 d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

2) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du C.P.C.E.,

3) - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ses conclusions régularisées le 13 octobre 2025 la CNETP demande au tribunal de : Au principal * Décerner acte que la CNETP – à titre de confirmation– s'est désistée de sa demande sur le plan de l'instance, stricto sensu, relativement aux demandes,

Sur la demande reconventionnelle

Débouter purement et simplement la Société ACQUA VOSTRA FORAGES de toutes ses demandes, fins et conclusions, tout en la condamnant aux entiers dépens de l'incident.

Par ses conclusions à l'audience du 7 avril 2025 dans le dernier état de ses prétentions, AVF demande au tribunal de :

Sur la compétence,

Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, * Juger recevable l'exception d'incompétence de la Société ACQUA VOSTRA FORAGES, * Déclarer le Tribunal de commerce de PARIS incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'AJACCIO, * Inviter la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS à mieux se pourvoir, * Condamner la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS à lui payer la somme de 2.500 €uros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens.

A l'audience du 13 octobre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent, le juge chargé d'instruire l'affaire a établi un constat en cours d'audience dans lequel : * CNETP a régularisé ses conclusions * AVF a pris acte du désistement d'instance et maintenu ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur les demandes d'AVF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

La CNETP expose que :

Elle avait sollicité un désistement d'instance au regard de l'exception soulevée, en dépit du caractère particulier des Statuts et Règlement Intérieur de la Caisse qui doivent être préalablement homologués par le Ministère de tutelle avant de pouvoir être opposables auprès de tous les adhérents ; Il serait particulièrement inéquitable que la CNETP soit condamnée sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, alors qu'elle a accepté l'exception soulevée de compétence territoriale sans toutefois se prévaloir de ses Statuts ; au surplus la nouvelle instance va induire de nouvelles dépenses. Or la CNETP a accompagné AVF tout au long de ces années afin de normaliser sa situation.

AVF réplique ainsi à l'audience: * La CNETP continue d'assigner les entreprises au TAE de [Localité 2] alors qu'elle sait pertinemment qu'il n'est pas compétent, comme l'a confirmé un arrêt de la Cour de Cassation de 2007 * Compte-tenu de la hiérarchie des textes, la CNETP ne peut faire valoir ses statuts, qui sont agréés, alors que l'article 48 du code de procédure civile s'applique.

Sur ce, le tribunal,

Sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Le tribunal relève que la CNETP est un organisme représentatif de l'industrie des Travaux Publics, qui s'est vue confier au fil du temps la collecte des cotisations de différents organismes professionnels. Il s'agit d'un régime spécifique institué par le législateur et d'ordre public permettant le financement des prestations de congés payés et des indemnités de chômage intempéries dans le secteur d'activité « Bâtiment et Travaux Publics ». En l'espèce elle s'est désistée de l'instance, en acceptant le déclinatoire de compétence.

AVF de son côté, ne conteste pas ne pas avoir acquitté en temps et en heure l'intégralité des sommes légalement dues, ni que la mise en mouvement d'une action judiciaire n'était ni intempestive ni abusive, quand bien même la compétence territoriale du tribunal de céans a été contestée et la contestation acceptée.

Le Tribunal dira que les circonstances du litige ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence déboutera AVF de la demande formulée à ce titre et la condamnera aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort:

PAGE 4 * Déboute la SARL ACQUA VOSTRA FORAGES de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL ACQUA VOSTRA FORAGES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Paul Bernard et Mme Anne Friant. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.