Décision chambre 1-6

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024072162 28/11/2024

ENTRE :

SAS à associé unique MSW, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 893047852

Partie demanderesse : assistée de Me BURESI Baptiste Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SAS KDI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352645501

Partie défenderesse : assistée du Cabinet ALTES AVOCATS agissant par Maître SAVATIC Philippe Avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS KDI ci-après KDI, a pour activité le commerce de produits sidérurgiques.

La SAS à associé unique MSW ci-après MSW est spécialisée quant à elle dans les travaux de maintenance industrielle, la métallurgie et la façonnerie.

Depuis octobre 2019, KDI fait appel à MSW pour diverses prestations de maintenance et réparation de matériel, sur quatre sites dont essentiellement le site de [Localité 1]. Au début de leur relation, MSW, créée le 5 janvier 2021, n'existait pas et c'est Monsieur [O], son dirigeant, qui exerçait l'activité à titre individuel. De son côté, KDI ne portait pas ce nom-là : elle s'appelait Kloeckner France, mais, ayant été rachetée le 8 mars 2024 par la société [X] Anon SA, elle a adopté la nouvelle dénomination de KDI le 17 avril 2024. Au mois de mars 2024, Monsieur [O] dit avoir appris oralement que la relation cesserait.

PAGE 2

Par lettre du 6 avril 2024 adressée à KDI, le conseil de MSW fait état de la dépendance économique de son client à son égard, et annonce qu'en cas de rupture, il exigera un préavis de 18 mois.

Un devis pour travaux est établi le 8 avril 2024 par MSW, mais KDI ne l'accepte pas. Par un courrier du 26 avril 2024, le conseil de MSW prend acte d'une rupture brutale de relations commerciales entre les partenaires, et demande à titre d'indemnisation le paiement d'une somme de 152 125,83 € correspondant à un préavis de 18 mois.

KDI, par courrier du 14 mai 2024, propose d'organiser la fin des relations commerciales, « étant donné que le site de [Localité 1] ne nécessite plus d'interventions importantes de la part de votre société », et notifie la fin des relations commerciales pour le 31 décembre 2024 ce qui représente un préavis de 7,5 mois. Dans cette même lettre, KDI précise qu'elle continuera pendant la durée du préavis, à faire appel aux services de MSW comme par le passé.

La collaboration ne reprendra en fait jamais (sauf pour des quantités infinitésimales), et MSW, en vue d'obtenir une indemnisation, saisit le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2024, MSW assigne KDI. Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, puis à l'audience du 11 juin 2025, MSW demande au tribunal de : * juger que KDI a rompu brutalement ses relations commerciales établies avec MSW à compter du 26 avril 2024 ; * juger que cette rupture brutale engage la responsabilité de KDI ; * condamner KDI à lui payer la somme de 125 911 € au titre de réparation de ses préjudices, décomposée comme suit : * 108 111 € au titre de la perte de marge brute sur coût variable, * 7 800 € au titre des frais de prospection commerciale engagés pour tenter de remédier aux conséquences financières de la brutalité de la rupture, * 10 000 € au titre de l'atteinte à son image et à sa réputation ; * ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision à venir sur le site Internet https://shop.kdi.fr/ pour une durée de trois mois ;

en tout état de cause : * condamner KDI à lui payer la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens ; * juger qu'il y a lieu à exécution provisoire ; * débouter KDI de sa demande de consignation des éventuelles condamnations mises à sa charge.

À l'audience du 3 septembre 2025, KDI demande au tribunal de : * débouter MSW de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, dirigés à l'encontre de KDI ; * condamner MSW à verser à KDI la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC; * condamner MSW aux dépens ; * à défaut, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir, sinon ordonner que le montant des éventuelles condamnations soit consigné entre les mains du bâtonnier de Paris.

L'ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d'un greffier. À l'audience collégiale du 3 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux. Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 30 octobre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

À l'appui de ses demandes, MSW * Soutient qu'il existait bien une relation commerciale établie (depuis quatre ans et demi) entre les deux partenaires, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par KDI. * Ajoute qu'il y a bien eu rupture brutale de cette relation, qui est attestée par trois faits : information orale en mars 2024, devis du 8 avril 2024 refusé sans explication, et sollicitation par KDI le 17 avril 2024 d'un avoir sur une facture du mois de janvier pour prestations prétendument non effectuées. * Relève que c'est bien KDI et non elle-même qui est à l'origine de la rupture : en effet, elle n'avait aucun intérêt à ladite rupture, et rien n'indique d'ailleurs que c'est elle qui en aurait été à l'origine. * Fait valoir que le préavis prétendument accordé par KDI était fictif : une seule commande a été passée, le 28 juin 2024 pour une mission devant démarrer le 1 er juillet, soit le lendemain ouvré de la commande, avec un programme flou et sans discussion ou devis préalable, c'est pourquoi elle n'a pas été honorée. * Évalue ainsi son préjudice : * 0 108 111 € de gains manqués, marge sur coûts variables calculée à partir des trois années 2021, 2022 et 2023, sur la base d'un préavis légitime de 12 mois. * 7 800 € de pertes subies du fait de la nécessité de faire appel à un consultant pour trouver de nouveaux chantiers. * 10 000 € au titre du préjudice d'image et de réputation.

KDI de son côté

Prétend tout d'abord qu'elle a fait usage de son droit légitime de rompre la relation (article 1102 du Code civil) et que la rupture n'a pas été brutale : c'est MSW qui l'a forcée à rompre, un préavis tout à fait raisonnable (7,5 mois) a été accordé, et une commande importante a été passée le 28 juin 2024, commande jamais honorée. * Soutient que le devis refusé du 8 avril 2024 ne s'appuyait en réalité sur aucune demande, l'affirmation selon laquelle ce processus était habituel sur le site concerné est contredit par les pièces produites. * Ajoute que c'est l'attitude de MSW qui a entraîné la non-exécution du préavis : la commande passée le 28 juin 2024 était tout à fait réelle, MSW avait l'habitude, déjà les années passées, de travailler durant l'été. * Affirme, pour contester le préjudice allégué, que : * le préavis déjà accordé de 7,5 mois, est suffisant, * le chiffre d'affaires pris en compte par MSW concerne la totalité de l'activité, et non pas le seul chiffre d'affaires réalisé avec KDI, * les chiffres pris en compte sont non étayés, imprécis et ont varié dans le temps, ils ne peuvent donc servir de base acceptable aux demandes de MSW, * Fait valoir, quant aux autres postes de préjudice (facture d'une mission d'accompagnement et atteinte à l'image), qu'ils peuvent correspondre à des conséquences de la rupture, et non pas à la brutalité de celle-ci, ce qui exclut l'hypothèse d'une indemnisation.

SUR CE

L'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économigues du marché sur leguel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Sur le caractère établi de la relation :

MSW affirme que la relation entre les deux partenaires remontait au mois d'octobre 2019. Même si aucun contrat écrit ne matérialisait cette entrée en relation, il est bien établi, et d'ailleurs non contesté par KDI, que c'est à cette époque en effet que les relations ont démarré entre elles (la société MSW a été créée plus tard, mais Monsieur [O] son dirigeant opérait déjà antérieurement. Et KDI est le nouveau nom de ce qui s'appelait à l'époque Kloeker Metal France).

MSW verse au débat un grand nombre de devis et de factures qui confirment la réalité de cette relation étroite, pour un chiffre d'affaires, sur les trois années 2021, 2022 et 2023, proche de 120 000 € par an.

Le tribunal considère donc que la relation commerciale entre MSW et KDI était bien une relation établie.

Sur la rupture, et son caractère brutal allégué :

MSW affirme que la rupture a eu lieu en avril 2024, et qu'elle s'est concrétisée (i) par des bruits de couloir, (ii) par un devis du 8 avril refusé sans explication, et (iii) par la demande d'un avoir pour des prestations prétendument non effectuées.

Les « bruits de couloir » n'ont laissé aucune trace, et le tribunal ne peut donc retenir cet argument. Quant au devis refusé, le tribunal ne peut tirer aucune conclusion de son refus par KDI : le propre d'un devis étant d'être éventuellement refusé, sans que cela démontre pour autant une rupture des relations. MSW allègue un mode de fonctionnement habituel entre les parties, par lequel l'émission d'un devis était précédée d'une expression de besoins par KDI : mais il n'est versé aux débats aucune trace de cette expression de besoin. Enfin, pour ce qui concerne la demande d'un avoir, le tribunal considère cet événement également non probant.

En revanche, si les trois événements évoqués ci-dessus ne sont pas directement probants, il n'en reste pas moins vrai que la rupture est certaine, et actée par une première lettre du conseil de MSW, datée du 6 avril 2024, par laquelle ce dernier annonce : « à la suite d'un changement d'actionnariat, il a été laissé entendre à mon client que [KDI] mettrait un terme à la relation commerciale qu'elle entretient avec elle ». La rupture y est présentée comme très probable, et le conseil de MSW évalue déjà la durée et le montant d'un préavis. Une seconde lettre est envoyée le 26 avril 2024, par laquelle le même signataire prend acte de la rupture.

Dans une lettre du 14 mai 2024, c'est KDI qui à son tour prend acte de cette rupture, et annonce une fin effective des relations pour le 31 décembre de cette année-là.

Il reste cependant à caractériser la brutalité éventuelle de la rupture : or, le tribunal a pris note des chiffres d'affaires réalisés par MSW chez KDI : 116 531 € en 2021, 119 216 € en 2022, 118 034 € en 2023, mais seulement 34 589 € en 2024 ce qui correspond à peu près aux quatre mois de cette année pendant lesquels la relation s'est poursuivie. La relation était donc prolongée, significative et stable, de sorte que MSW pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires. Cela suffit à caractériser une rupture brutale, KDI ne démontrant pas un quelconque manquement de la part de son partenaire. Cette rupture brutale de relations commerciales établies justifie l'indemnisation de MSW par KDI, selon les termes de l'article L442-1-II du code de commerce précité.

Sur la durée et le montant du préavis :

KDI déclare que la durée du préavis qu'elle a accordé à MSW est de 7,5 mois, ce qui représente un délai selon elle « adapté à la durée et à la nature de la relation ». Le tribunal a bien pris note de l'existence d'une dépendance économique de MSW envers KDI, ce dont témoignent : * une part de chiffre d'affaires supérieure à 90 %, selon l'attestation de l'expertcomptable, * des discussions intervenues en mai 2023 sur l'éventualité d'une intégration de MSW dans l'ensemble KDI : courriel d'une société O2biz à KDI : « M [O] nous a confié la mission de relation de tractation de son éventuelle intégration au sein du groupe Kloeckner… », et réponse de KDI : «… il conviendrait de valoriser MSW. Seulement après ces premiers échanges, nous pourrons entamer la phase de négociation et je vous dirigerai alors vers la personne compétente pour valider cette demande… ». * L'attestation d'un ancien salarié de KDI selon lequel Monsieur [O] « était présent du lundi au vendredi en journée sur le site de [KDI] à [Localité 1], ainsi que sur les sites de [Localité 2] et autres, effectuait les tâches qui correspondaient à son métier et demandées par la direction de l'entreprise ».

KDI fait valoir qu'elle avait aménagé les horaires de travail de Monsieur [O] à la demande de ce dernier, afin qu'il puisse travailler pour d'autres clients et diversifier son activité. Mais cette affirmation, contestée par MSW, ne fait l'objet d'aucune démonstration. La dépendance économique est donc bien caractérisée, et partant, le tribunal estime que le délai de préavis de 7,5 mois proposé par KDI, pour une relation de 4,5 années,Sur lest raisonnable et adapté à la situation.

KDI soutient que l'exécution du préavis a été compromise par l'attitude de MSW, laquelle aurait refusé de prendre en charge un chantier proposé par KDI par courrier du 28 juin, la mission devant démarrer le 1 er juillet soit, en jours ouvrés, le lendemain. Aucun devis n'a été produit contrairement à ce qui se passait d'habitude. Le tribunal, qui n'a pas eu communication d'autres demandes d'intervention pendant les 7,5 mois accordés sauf pour un petit nombre de commandes pour des montants extrêmement faibles, considère que le préavis n'a pas été exécuté de bonne foi.

Le tribunal rappelle qu'il s'agit donc de sanctionner non pas la rupture, mais la brutalité de celle-ci, en permettant à la victime de redéployer son activité.

Par voie de conséquence, MSW doit être indemnisée à hauteur de la marge sur coûts variables qui aurait normalement été réalisée durant cette période.

MSW verse au débat ses comptes ainsi que le relevé de ses ventes, pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

Trois attestations de son expert-comptable, de plus en plus précises, ont été également fournies.

Le tribunal retiendra pour le calcul du préavis : * les chiffres d'affaires indiqués dans la dernière attestation (pièce 10-6 de MSW) : soit 116 531 €, 119 216 €, et 118 034 €, * les coûts variables concernant KDI, repris dans cette attestation : soit respectivement 16 660 €, 14 454 € et 17 822 €.

La marge sur coûts variables moyenne sur ces trois années est donc de 101 615 €. Ramenée à 7,5 mois, cela donne une marge sur coûts variables de 63 509 €.

En conséquence, le tribunal condamnera KDI à payer à MSW la somme de 63 509 € en réparation du gain manqué, en marge brute sur coûts variables. Il déboutera MSW du surplus de sa demande.

Les autres demandes de MSW :

Au titre des pertes subies, MSW demande au tribunal de condamner KDI à lui payer la somme de 7 800 €, qui correspond à une mission d'accompagnement par le consultant O2Biz : la facture précise ainsi la mission : « Accompagnement prospection commerciale. Détermination cibles clientèles. Prises de contact prospects. Études de santé des prospects. Ébauches dialogue et présentation de l'entreprise. Études proposition de contrats et prestations. mi-juin – juillet – août 2024. Propale signée le 14 mai 2024 ». Le tribunal considère que cette mission, qui correspond légitimement à une tentative de relance de l'activité après la perte d'un gros client, résulte non pas de la brutalité de la rupture des relations avec KDI, mais de la rupture elle-même. Or, une rupture n'étant pas condamnable en elle-même, selon l'article 1102 du Code civil portant sur la liberté contractuelle, ce préjudice ne mérite pas d'être indemnisé par KDI, et MSW sera déboutée de la demande formulée à ce titre.

MSW sera également déboutée de sa demande d'indemnisation à hauteur de la somme de 10 000 € au titre du préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation, le préjudice en question n'étant pas démontré.

MSW demande enfin dans son dispositif la publication de la décision sur son site Internet. Toutefois cette demande n'est accompagnée d'aucune argumentation : le tribunal qui de surcroît considère qu'elle est disproportionnée et injustifiée, rejettera donc cette demande.

Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens : * Pour faire reconnaitre ses droits, MSW a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera KDI à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. * KDI demande que l'exécution provisoire soit écartée, du fait du risque de nonrestitution des sommes, et compte tenu « des attitudes de MSW à l'origine de l'instance ». Mais l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et le tribunal considère que rien ne justifie de l'écarter, elle sera en conséquence maintenue. * KDI succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAGE 8

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, * condamne la SAS KDI à verser à la SAS à associé unique MSW la somme de 63 509 € au titre du préavis ; * déboute la SAS à associé unique MSW de sa demande d'indemnisation au titre des frais de prospection commerciale ; * déboute la SAS à associé unique MSW de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice d'image ; * déboute la SAS à associé unique MSW de sa demande de publication de la décision sur le site Internet de KDI; * condamne la SAS KDI à payer à la SAS à associé unique MSW la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * rappelle que l'exécution provisoire est de droit et déboute KDI de sa demande visant à l'écarter ; * condamne la SAS KDI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil

Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.