Décision chambre 1-12

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065721

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris – RCS de Paris nº B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat () et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocats (R142).

ET :

SAS MANUFACTURE JD, dont le siège social est 7, rue Léo Delibes 75016 PARIS -RCS de Paris nº B 884 873 282

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MANUFACTURE JD est spécialisée dans la création, production et distribution de tous produits et marchandises, notamment de maroquinerie, d'habillement et d'ameublement.

MANUFACTURE JD a conclu le 29 septembre 2023 pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location longue durée (LLD) avec la SAS LEASECOM, ci-après LEASECOM, pour du Matériel d'équipement avec les conditions suivantes : * Valeur d'achat du matériel : 4.633,62 € TTC, soit 3.861,35 € HT • * Durée de 36 mois • * Lover trimestriel de 486 € TTC

Le Matériel est livré le 6 novembre 2023. LEASECOM a adressé alors à MANUFACTURE JD un échéancier des loyers.

LEASECOM a déclaré que des échéances sont restées impayées à compter du 1 er janvier 2024.

Suite à une mise en demeure datée du 30 avril 2024 de payer les loyers impayés restée vaine, LEASECOM a résilié le contrat de location et a demandé la restitution du matériel. Ces démarches étant restées vaines, LEASECOM a introduit la présente instance auprès du Tribunal de céans.

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 4 octobre 2024, signifié à personne habilitée selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile LEASECOM a assigné La SAS MANUFACTURE JD devant ce tribunal. LEASECOM demande au tribunal dans ses conclusions, de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,

DIRE ET JUGER la société LEASECOM estrecevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société MANUFACTURE JD à payer à la société LEASECOM la somme de 5.767,40 € arrêtée au 8 mai 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : la somme de 1.312,40 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation; La somme de 4.455 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la société MANUFACTURE JD de restituer à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l'hypothèse où la société MANUFACTURE JD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société MANUFACTURE JD, au besoin avec le recours de la force publique ;

CONDAMNER la société MANUFACTURE JD à payer la somme de 2.000 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MANUFACTURE JD aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions

MANUFACTURE JD, non comparant, n'a pas conclu.

A l'audience de mise en état du 24 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 février 2025.

A l'audience du 20 février 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, non constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 mars 2025 selon les dispositions de l'article 450 du CPC.

Par courriel du 11 mars 2025, LEASECOM a informé le Tribunal de son désistement d'instance et d'action du présent litige, du fait d'un arrangement intervenu entre les parties. LEASECOM joint à cette information copie du courrier d'arrangement et de désistement transmis à MANUFACTURE JD, précisant « La société MANUFACTURE JD n'ayant fait

valoir aucune demande, ce désistement est nécessairement parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile. »

Sur ce,

Le Tribunal donnera acte à la société LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MANUFACTURE JD et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MANUFACTURE JD.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Condamne la SAS LEASECOM aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20/02/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 21/03/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.