Décision chambre 1-10

Copie exécutoire : Me Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058422

ENTRE :

SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V., société de droit néerlandais, dont le siège social est [Adresse 1], dont la succursale française exerçant sous l'enseigne, ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE, dont le siège est [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 880131602 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SARL CIURANA MOBILITE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Toulouse B 817709538

Partie défenderesse : assistée du Cabinet SOURZAC - Me Laurence BAVARD Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par une convention de services et de financement de créances commerciales signée le 27 avril 2021, la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. (ci-après « ABN AMRO ») a proposé à la SARL CIURANA MOBILITE des prestations d'affacturage, avec transfert des créances par voie de subrogation.

Au cours de leur collaboration, un différend est né quant à l'état des comptes entre les deux sociétés. ABN AMRO a mis en demeure la défenderesse, à plusieurs reprises, de régler une créance qu'elle estime impayée à hauteur de 49.509,69 €, puis ramenée à 38.469,81 € au titre de l'encours des factures subrogées.

CIURANA MOBILITE a contesté ce montant, invoquant notamment l'insuffisance de justification des pièces produites et une lecture tronquée des stipulations contractuelles.

LA PROCÉDURE

La société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, qui, par ordonnance du 1er février 2023, a condamné CIURANA MOBILITE à payer un solde de 49 509,69 €, composé d'un encours de factures impayées de 38 469,81 € et d'un compte courant débiteur de 11 039,88 €, avec intérêts au taux EURIBOR 1 mois + 1,75 % à compter du 22 août 2022, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 et aux dépens.

CIURANA MOBILITE a interjeté appel, et par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d'appel de Paris a réformé l'ordonnance, ne retenant comme provision exigible que la somme de 11 039,88 €, considérant que le reste de la créance - donc 38 469,81 € - relevait du juge du fond. La société ABN AMRO a restitué le trop-perçu.

L'action au fond est donc engagée pour trancher définitivement le litige sur le solde. La société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a fait assigner la société CIURANA MOBILITE par exploit d'huissier du 5 septembre 2024.

Dans le dernier état de ses conclusions au 13/2/2025 amendées à l'audience (demande ajoutée figurant entre crochets ci-après), la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la Société CIURANA MOBILITE à payer à la Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. les sommes suivantes : * 38.469,81 €, [à laquelle il convient d'ajouter le solde du compte courant en quittance de deniers pour un montant de 11.039,88 euros], outre les intérêts au taux contractuel EURIBOR 1 mois augmenté de 1,75 %, à compter de la mise en demeure du 31 mai 2022 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; * 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Débouter la société CIURANA MOBILITE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la Société CIURANA MOBILITE en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

En réplique et dans le dernier état de ses conclusions déposées le 13/3/2025, la SARL CIURANA MOBILITE demande au tribunal de :

Vu l'article 1353 du Code Civil,

Vu l'article 1302 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société ABN AMRO ne rapporte pas la preuve qu'elle est créancière de la SARL CIURANA MOBILITE,

Débouter la société ABN AMRO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société ABN AMRO à restituer la SARL CIURANA MOBILITE la somme de 11. 039.88 euros perçue à titre de provision, ainsi que tous les intérêts, frais et dépens acquittés par la SARL CIURANA MOBILITE, ce avec intérêts légaux à compter des présentes,

Condamner la société ABN AMRO au paiement de la somme de 6 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.

À l'audience publique du 10/4/2025, un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné pour entendre les parties le 4/9/2025. Ce même jour, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/10/2025.

LES MOYENS DES PARTIES

Moyens du demandeur :

La société ABN AMRO soutient que la créance de 38.469,81 € provient des factures cédées dans le cadre de la convention d'affacturage, non réglées par les débiteurs. Elle rappelle que la convention lui attribue seule qualité pour recouvrer les créances cédées et que CIURANA

MOBILITE s'était engagée à lui fournir les justificatifs nécessaires, ce qu'elle n'aurait jamais fait. Elle affirme que CIURANA MOBILITE a reconnu partiellement sa dette dans une lettre du 16 juin 2022, et que les contestations actuelles sont tardives et dilatoires.

Moyens du défendeur :

La SARL CIURANA MOBILITE conteste formellement devoir la somme réclamée, en soulignant que la convention impose à ABN AMRO d'assurer le recouvrement des créances transférées. Elle reproche à ABN AMRO un défaut de preuve, un décompte inexploitable et une application erronée des clauses contractuelles. Elle affirme qu'aucun des cas prévus par l'article 12 de la convention ne justifie une demande de remboursement des factures impayées.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable

Le litige trouve sa source dans une convention d'affacturage conclue entre les parties le 27 avril 2021, régie par le droit français, notamment les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil.

Sur la demande principale de remboursement de l'encours des factures impayées

La société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. agit sur le fondement de la clause contractuelle selon laquelle, en cas de résiliation, elle est fondée à réclamer le remboursement immédiat des avances sur les créances non recouvrées auprès des débiteurs, conformément à l'article 12 des conditions générales.

La défenderesse soutient que les sommes réclamées ne sont pas dues, contestant que les factures mentionnées dans la balance âgée (pièce 3) aient fait l'objet d'une avance, faute selon elle de preuve d'une inscription au crédit du compte courant.

Toutefois, la société ABN AMRO verse aux débats, d'une part, les relevés de compte courant des mois de décembre 2021 et janvier 2022, faisant apparaître des inscriptions au crédit de +9.574,09 € le 09/12/2021, +19.727,32 € le 10/01/2022 et +15.268,53 € le 21/01/2022, et d'autre part, les avis de paiement subrogatoire détaillant les factures cédées correspondantes.

Par ailleurs, il ressort de l'article 7 des conditions générales de la convention que la société CIURANA MOBILITE a expressément reconnu que la mise à disposition électronique des relevés valait remise en mains propres, de sorte qu'elle ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu connaissance de ces inscriptions.

La preuve de l'avance est donc rapportée de manière formelle et contradictoire, rendant le compte "encours" justifié. L'inscription au crédit du compte courant emporte, en contrepartie de la subrogation, la transmission de la propriété de la créance et engage la garantie de remboursement en cas de non-paiement par les débiteurs cédés.

La société CIURANA MOBILITE ne démontre pas que les factures listées auraient été réglées ou qu'elles n'auraient pas donné lieu à financement. Elle ne conteste d'ailleurs pas que les factures figurent bien dans le cadre du contrat ni qu'elles aient été transmises dans le respect de la procédure convenue.

Le tribunal relève que ABN AMRO justifie (pièce 9 du demandeur) détenir une créance globale au titre des opérations d'affacturage, se décomposant comme suit : * Financements versés (avances consenties à CIURANA MOBILITE) : + 180 545,00 € * Frais et commissions facturés : + 7 236,20 € * Règlements perçus par ABN AMRO au titre des créances cédées : -138 271,51 €

Soit donc un solde restant dû par CIURANA MOBILITE égal à (180 545,00 € + 7 236,20 €) – 138 271,51 €, soit donc 49 509,69 € Ce solde se ventile ensuite entre deux créances : * 11 039,88 € au titre du compte courant débiteur (déjà soldé par la provision versée par CIURANA MOBILITE en exécution du jugement de la Cour d'appel de Paris du 16 janvier 2024), * 38 469,81 € au titre de la balance des factures non recouvrées.

Le tribunal constate que ABN AMRO dispose, à l'issue du jugement d'appel, d'une créance nette liquide, certaine et exigible de 38.469,81 € à l'encontre de CIURANA MOBILITE.

Sur les moyens de défense tirés du manquement prétendu d'ABN AMRO à son obligation de recouvrement

La convention prévoit que le recouvrement des créances cédées relève d'une faculté, et non d'une obligation, de la société ABN AMRO. Celle-ci peut exercer toutes diligences utiles, sans être tenue de mettre en œuvre un recouvrement judiciaire systématique, notamment lorsqu'elle est dans l'impossibilité de le faire du fait de l'absence de justificatifs fournis par le client.

Or, ABN AMRO démontre que la société CIURANA MOBILITE n'a jamais transmis les justificatifs demandés, en violation des articles 4.5 et 4.6 des conditions générales, et ce malgré plusieurs relances.

Elle ne peut donc reprocher à la société ABN AMRO l'absence de procédure de recouvrement, cette situation étant exclusivement imputable à sa propre carence.

Enfin, la société CIURANA MOBILITE avait, dès mai 2022, exprimé sa volonté de solder l'encours, dans une correspondance dont les termes constituent une reconnaissance implicite des sommes dues, même si elles étaient contestées dans leur quantum.

Le tribunal déboutera donc la société CIURANA MOBILITE de ses demandes au titre d'un manquement prétendu d'ABN AMRO à son obligation de recouvrement.

Sur la demande reconventionnelle en restitution de la provision de 11.039,88 €

Après le jugement en référé, la Cour d'appel de Paris a limité, à titre provisionnel, la condamnation de la société CIURANA MOBILITE à la somme de 11.039,88 €, correspondant au solde débiteur du compte courant à la date de résiliation du contrat.

Cependant, la présente décision retient que la société CIURANA MOBILITE est bien redevable, au fond, d'une somme totale (49 509,69 €), dont la provision contestée constitue un acompte. Il n'y a donc pas lieu à restitution, la créance étant établie dans son principe et dans son montant.

La demande reconventionnelle sera donc rejetée.

En conséquence, le tribunal déboutera donc la société CIURANA MOBILITE de sa demande reconventionnelle de restitution de la provision de 11.039,88 € déjà versée.

En outre, le tribunal condamnera la société CIURANA MOBILITE à payer à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. la somme de 49 509,69 €, sous déduction de la somme de 11.039,88 € retenue comme provision exigible par l'arrêt du 16 janvier 2024 de la cour d'appel de Paris, soit un solde de 38.469,81€, avec intérêts au taux contractuel EURIBOR 1 mois augmenté de 1,75 %, à compter du 31 mai 2022 jusqu'au parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La société CIURANA MOBILITE succombant en ses prétentions, le tribunal la condamnera à verser à la société ABN AMRO la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, * Condamne la société CIURANA MOBILITE à payer à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. la somme de 49 509,69 €, sous déduction de la somme de 11.039,88 € retenue comme provision exigible par l'arrêt du 16 janvier 2024 de la cour d'appel de Paris, soit un solde de 38.469.81€, avec intérêts au taux contractuel EURIBOR 1 mois augmenté de 1,75 %, à compter du 31 mai 2022 jusqu'au parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil : * Rejette l'ensemble des moyens, fins et conclusions contraires de la société CIURANA MOBILITE, notamment la demande de restitution d'une quelconque provision ; * Condamne la société CIURANA MOBILITE à verser à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamne la société CIURANA MOBILITE aux dépens dont ceux à recouvrer par le • greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot

Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.