Décision chambre 1-10

Copie exécutoire : Delay-Peuch, Maître Nicole DELAY-PEUCH Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

LRAR B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053765

ENTRE :

SOCIETE PARE BRISE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 977597467

Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuelle ABBOU Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SA L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 572084697

Partie défenderesse : assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Le demandeur, la société PARE BRISE [Localité 1] (ci-parès le REPARATEUR), exerce une activité de réparation de parebrises pour automobiles.

Madame [G] [T], demeurant à [Localité 2] (Département 84), est propriétaire d'un véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès du défendeur, la société L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE (ci-après l'ASSUREUR) par l'intermédiaire du courtier d'assurances ASSUREO (contrat n°AUT003384795 souscrit le 20 avril 2023).

Le 25 novembre 2023, la lunette-arrière du véhicule de Madame [G] [T] aurait été endommagée suite à une projection sur la route ; l'ASSUREUR indique cependant ne pas retrouver trace de la déclaration de sinistre que Madame [T] aurait effectuée le 28 novembre 2023.

Le 10 janvier 2024 : * Madame [T] aurait donné un ordre de réparation au REPARATEUR pour un coût de réparation non déterminé. * Le REPARATEUR aurait procédé aux réparations demandéés et a émis une facture n°24010097 pour la somme de 759,40 euros TTC. * Madame [G] [T] a signé un acte de cession de créance au profit du REPARATEUR.

Le 26 avril 2024, le REPARATEUR a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Paris, qui a rendu une ordonnance le 15 mai 2024, faisant droit aux demandes pour la somme en principal de 759,40 euros euros à l'encontre de l'ASSUREUR. Le 11 juin 2024, cette ordonnance a été signifiée à l'ASSUREUR, qui y a formé opposition le 18 juin 2204.

L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal et a été enrôlée sous le numéro RG 2024 053 765, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête constituant la demande principale.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

Par ses conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 2 décembre 2024, le REPARATEUR demande au tribunal :

Vu l'article 1321 du Code civil,

Vu l'article R. 316-3 du Code de la route,

Vu les pièces et arguments versés au débat,

CONDAMNER la société EQUITE à payer à la société PARE BRISE [Localité 1], la somme de 759,40 € au titre de la facture impayée n°24010097, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 7 mars 2024 ;

CONDAMNER la société EQUITE à payer à la société PARE BRISE [Localité 1], une indemnité de recouvrement de 40 € au titre l'article D 441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société EQUITE à payer à la société PARE BRISE [Localité 1], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société EQUITE aux entiers dépens.

Par ses conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2025, l'ASSUREUR demande au tribunal :

ACCUEILLIR la société L'ÉQUITÉ en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ;

Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ;

Vu les conditions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit par Madame [G] [T] auprès de la société L'ÉQUITÉ ;

Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile ; * DÉCLARER le Tribunal des Activités Économiques de ce siège incompétent territorialement pour statuer sur la demande présentée par la société PARE BRISE [Localité 1] ; * RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal des Activités Économiques d'Avignon, tribunal relevant de la compétence territoriale du domicile de l'assurée;

Subsidiairement;

Vu l'article 78 du Code de Procédure Civile ; * METTRE préalablement la société L'ÉQUITÉ (sic) en demeure de conclure sur le fond ; * CONDAMNER la société PARE BRISE [Localité 1] à payer à la société L'ÉQUITÉ la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société PARE BRISE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.

En dernier lieu, à l'audience du 19 juin 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 16 octobre 2025, à laquelle seul le défendeur est présent ; par courriel de la veille, soit du 15 octobre 2025 15h18, le demandeur a fini par adresser au juge son dossier de plaidoirie, indiquant de plus qu'il ne pourrait pas être présent à ladite audience et indiquant souhaiter, si cela est possible, que l'audience soit reportée ou, à défaut, demandant au juge d'accepter le dépôt de son dossier de plaidoirie.

A son audience du 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le défendeur seul présent en ses observations et explications, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATON

La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance ; et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l'espèce, l'opposition ayant été formée dans ce délai, le tribunal la dira recevable et le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.

Sur l'absence du demandeur à l'audience

Le premier alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose que :

« Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate que le REPARATEUR est absent à son audience, en ayant demandé, même si seulement la veille, à être excusé et, à défaut de renvoi de l'affaire, à s'en rapporter à ses écritures.

A l'audience, le juge a pris acte du souhait du REPARATEUR de reporter l'audience ou, à défaut, de sa demande de s'en référer à son dossier de plaidoirie, renonçant dès lors, dans ce cas, à présenter durant l'audience des observations orales et à répliquer aux arguments du défendeur ou à répondre aux questions du juge.

Par ailleurs, le juge a noté que le REPARATEUR n'a pas jugé nécessaire de répliquer aux écritures en réponse de l'ASSUREUR qui font valoir une incompétence territoriale du tribunal de céans.

Aussi, et pour une bonne administration de la justice, le juge a retenu que l'affaire était en état d'être plaidée, sur la base de l'assignation et des écritures en réponse contradictoirement échangées, et a décidé dès lors de ne pas renvoyer l'affaire et de l'entendre à son audience convoquée pour le 16 octobre 2025.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par l'ASSUREUR

L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et avant toute fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon son demandeur, serait compétente : elle est donc recevable.

Sur son mérite

L'article R. 114-1 du code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré :

« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. »

En conséquence, le tribunal dit l'ASSUREUR bien fondé en son exception d'incompétence territoriale et se dira incompétent au profit du tribunal dans le ressort duquel demeure l'assuré, en l'espèce le tribunal des activités économiques d'Avignon, tribunal territorialement compétent en raison du domicile de l'assurée Madame [T] à Vedene (département 84).

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront mis à la charge du demandeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

L'ASSUREUR a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le REPARATEUR à lui payer la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance du 15 mai 2024 : * Dit recevable et bien fondée l'opposition formée par la partie défenderesse, * Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques d'Avignon, * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Rappelle qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, * Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société PARE BRISE [Localité 1] dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,43 € dont 23,69 € de TVA. * Condamne la société PARE BRISE [Localité 1] à payer à la société L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE la somme de 750 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.

Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.