Décision chambre 1-11

Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024035654

ENTRE :

SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882151137

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI NK AVOCAT - Me Nicolas KOHEN, Avocat au Barreau du Val de Marne (RPJ041897) et comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat (P074)

ET:

1) SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 339182784 Partie défenderesse : assistée de l'Association de CHAUVERON VALLERY-RADOT -LECOMTE – FOUQUIER - Me Christophe FOUQUIER Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 2) Me [Q] [S], liquidateur de la SAS GUIONNIERE, demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO ci-après « MONCONSEIL » a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à [Localité 1]. Le 19 novembre 2021 elle a confié le lot 6 « Cloisons et Doublages » à la société GUIONNIERE pour un montant de 505.624,70 euros HT (606.749,64 euros TTC).

Par acte du 12 octobre 2022 la SA BANQUE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) ci-après « BTP BANQUE » s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GUIONNERE ci-après « GUIONNIERE » au titre du montant de la retenue de garantie selon les dispositions des articles 1 et 2 de la loi 71-584 du 16/7/1971 pour un montant maximal de 30.337,48 euros TTC. Par suite d'avenants au marché, celui-ci est porté à 557.298,39 euros HT.

Par jugement du 6 juin 2023, le TC de [Localité 1] ouvre une procédure en redressement judiciaire de GUIONNIERE qui sera converti en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023. GUIONNERE a abandonné le chantier. Un PV de réception des travaux a été dressé le 3 novembre 2023, avec réserves.

Par lettre du 22 novembre 2023, MONCONSEIL a déclaré sa créance au passif de la liquidation au motif de retard d'exécution et de mauvaise exécution des travaux pour un montant de 91.982,95 euros TTC, créance admise par le TC de [Localité 1].

En application de l'acte de cautionnement MONCONSEIL par lettre du 22 novembre 2023 a réclamé le règlement du montant garanti à savoir 30.337,48 euros. Par courrier du 15 avril 2024, BTP BANQUE a répondu qu'elle limitait le règlement à la somme de 15.634,35 euros sur la base des sommes effectivement payées à GUIONNIERE. MONCONSEIL conteste la position de BTP BANQUE. Ainsi se présente l'affaire.

La procédure * Par acte extrajudiciaire du 3 juin 2024, remis à BTP BANQUE, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, MONCONSEIL assigne BTP BANQUE devant le tribunal de céans, * Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2024, remis à Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, MONCONSEIL assigne Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE devant le tribunal de céans, * Par conclusions soutenues à l'audience du 13 juin 2025, MONCONSEIL demande au tribunal de céans de :

Vu l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil,

RECEVOIR la Société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO en son acte introductif d'instance ;

L'y DECLARER bien fondée ;

En Conséquence :

En principal :

CONDAMNER la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) à payer à la Société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO la somme de 30.337,48 €, euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTER la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) à payer à la Société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO la somme de 29.101,73 €, euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) à payer à la Société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) à payer à la Société SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO les dépens.

Par conclusions soutenues à l'audience du 16 mai 2025, BTP BANQUE demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16juillet 1971 Vu l'article 1353 du code civil

A TITRE PRINCIPAL

Débouter la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO (RCS 882 151 137) en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE SUBSIDIAIRE

A supposer que la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO apporte la démonstration que les sommes dont elle sollicite le paiement par BTP BANQUE correspondent à (i) des travaux effectivement convenus entre les parties et à (ii) une exécution de travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception desdits travaux et non levées et portant exclusivement sur des malfaçons,

Débouter la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO (RCS 882 151 137) de sa demande tendant à voir condamner la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dénommée BTP BANQUE, au paiement d'une somme de 30.337,48 € TTC, laquelle ne saurait être supérieure à 27.267,67 € TTC.

EN TOUT ETAT PE CAUSE

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO (RCS 882 151 137) à payer à la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dénommée BTP BANQUE, une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE n'a pas conclu.

A l'audience publique du 5 septembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,

Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 26 septembre 2025, à laquelle elles sont présentes à l'exception de Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE,

Après avoir pris acte de ce que Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu les explications et observations des parties présentes, a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 3 novembre 2025, selon l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de sa demande, MONCONSEIL explique que : * GUIONNIERE n'a pas respecté ses engagements et n'a pas levé les réserves et malfaçons, qui lui étaient imputées, et, a abandonné le chantier, comme constaté par un commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, * Elle a fait établir un devis pour les travaux nécessaires à la reprise et à la levée des réserves imputées à GUIONNIERE, * La caution souscrite, se substituant à la retenue de garantie, a pour objet de garantir contractuellement l'exécution parfaite des travaux à due concurrence de 5% de la valeur du marché de travaux cautionné. Les avenants au marché ont uniquement modifié le prix global sans modification au contrat. * Du fait de la liquidation judiciaire de GUIONNIERE, sans poursuite d'activité, MONCONSEIL a été contrainte de solliciter des entreprises tierces pour effectuer les travaux de reprise des réserves non levées. Les sommes payées de 59.376,00 euros TTC excédent le montant cautionné de 30.337,48 euros, * BTP BANQUE ne peut exclure de l'assiette de cautionnement les sommes payées directement à SFIC et KAFA, sous-traitants de GUIONNIERE.

Pour sa défense, BTP BANQUE réplique que : * La retenue légale de garantie a pour vocation de couvrir les malfaçons et non la bonne fin du chantier, * La créance admise au passif de la GUIONNIERE par le juge commissaire est sans effet sur le présent litige dans la mesure où il n'a pas eu à se prononcer sur le bien fondé des demandes émises par MONCONSEIL à BTP BANQUE, * BTP BANQUE ne peut couvrir que l'exécution de travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception sur des travaux imputables à GUIONNIERE et non levées et relevant de malfaçons : MONCONSEIL n'apporte aucune démonstration probante à l'appui de ses demandes, * Le devise de reprise des travaux a été effectué avant l'établissement du PV de réception et des réserves ; les malfaçons ne sont pas décrites, * Le cautionnement ne peut porter que sur le montant des acomptes acquittés et à hauteur de 5% de ces montants, * MONCONSEIL ne justifie que de 232.657,56 euros reglés à SFIC et KAFA par paiement direct en sus des 312.695,79 euros versés à GUIONNIERE, contrairement à

MONCONSEIL qui allègue de 263.318,24 euros et 6.020,48 euros versés à SFIC et KAFA respectivement.

SUR CE

Dans la présente instance sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,

En l'absence de la défenderesse régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l'article 472 du CPC, à savoir que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

1/ Sur la recevabilité

Attendu que l'adresse de Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, est au [Adresse 3],

Attendu que la signification de l'assignation a été faite à l'adresse de Me [Q] [S], selon la procédure de l'article 658 et qu'elle est régulière,

Attendu que la convocation, à son adresse, de Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, a été régulièrement faite,

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière mais non recevable à l'égard de Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, celui-ci étant domicilié à [Localité 2] et le litige ayant eu lieu à [Localité 1].

2/ Sur le fond

Fort d'un PV de réception, du 3 novembre 2023, faisant état de réserves à l'égard des travaux effectués par GUIONNIERE et également de l'abandon de chantier par cette dernière en date du 25 octobre 2023, MONCONSEIL a demandé par lettre du 23 novembre 2023 à BTP BANQUE de lui verser le montant de la caution à laquelle elle s'est engagée pour le compte de GUIONNIERE au profit de MONCONSEIL pour un montant de 30.337,48 euros TTC.

L'article 2288 du code civil précise que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. …. »

Compte tenu de la défaillance de GUIONNIERE, en liquidation judiciaire, la demande de MONCONSEIL auprès de BTP BANQUE est légitime et se doit d'être examinée.

L'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 précise que :

« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100

de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.

Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »

L'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 précise que :

« A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. »

Il en résulte que la retenue de garantie à vocation à garantir, à hauteur de 5% des acomptes payés et justifiés, l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception et non levées et il est constant qu'elle ne garantit que ces levées et non la bonne fin du chantier.

Le PV de réception du 3 novembre 2023 reprend, à l'identique, les constations faites par un commissaire de justice le 25 octobre 2023 et inclut tant les malfaçons que les absences de fin de chantier (pièce 25),

MONCONSEIL a fait établir un devis par PALC'PLAF, daté du 2 novembre 2023, pour l'ensemble des travaux de reprise des prestations de GUIONNIERE (pièce 22) pour un montant estimatif global de 180.000 euros TTC,

Le décompte général définitif (DGD) (pièce 21) du 16 novembre 2023 précise un montant de frais de levée des réserves de 51.904,46 euros TTC et de frais pour travaux non exécutés de 132.895,44 euros TTC.

Cependant le tribunal constate que : * Les 4 lignes du DGD relatives aux travaux de levées de réserves ne sont pas suffisamment détaillées et mises en correspondance avec les éléments détaillés du devis estimatif PLAC'PLAF de 16 pages, ce qui ne permet pas de vérifier la réalité des travaux versus le devis estimatif ( ex : BAT C cout de 4.951,50 euros dans le DGD versus devis de 4.126,50 euros dont 3.382,50 euros pour gaine de désenfumage ), * Le devis estimatif PLAC'PLAF n'est pas mis en correspondance avec le PV de constat du 25 octobre 2023 des réserves, permettant d'identifier la correspondance des travaux de reprise avec chaque réserve émise ( ex : PV : BAT C pas de mention de la gaine de désenfumage ),

CC* - PAGE 7 * Le PV de constat des réserves n'est pas assez explicite sur la distinction entre malfaçons et bonne fin de chantier ( ex BAT C : dalles de faux plafond manquantes… ), en particulier, eu égard, à ce qui a été réglé par MONCONSEIL à GUIONNIERE,

Si certes MONCONSEIL produit beaucoup d'éléments de justification de sa créance, le tribunal constate une carence de preuves, au regard des liens entre ces éléments, qui ne permet pas de justifier de cette créance comme reprise de réserves non levées relevant uniquement de malfaçons,

Faute par MONCONSEIL de justifier de manière suffisante, pour les réserves émises à la réception des travaux, la demande de mise en œuvre de la caution, bien que fondée, ne peut être accueillie, le quantum n'étant pas pleinement justifié,

De sorte que, faute d'une justification complète et suffisante la demande de MONCONSEIL, bien que fondée sur le principe, ne peut être reçue et la caution appliquée,

En conséquence le tribunal déboutera MONCONSEIL de sa demande,

3/ Article 700 du CPC

Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, BTP BANQUE a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera MONCONSEIL à payer à BTP BANQUE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,

4/ Dépens

Attendu que MONCONSEIL succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance

Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Dit l'action, à l'égard de Me [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la SAS GUIONNIERE, régulière mais non recevable, * Déboute la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO de sa demande d'application de la caution, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamne la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO à payer à la BANQUE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Condamne la SCCV [Localité 1] MONCONSEIL TEMPO aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez

Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.