Décision salon d'honneur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 2 avril 2026

N° RG : 2025R00396

Société HOLDING HQL S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 435 145 644 (Maître Alain GUIDI, Avocat associé du Cabinet BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société INFOEXPRESS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 792 016 735 (Maître Jérôme de MONTBEL, S.C.P. BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : Mme Ferial SABAA présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 8 décembre 2025, la société HOLDING HQL S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article 1103 du Code Civil,

*Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer à la société HOLDING HQL, la somme provisionnelle de 49 674 € au titre des factures impayées avec intérêts à compter de la mise en demeure en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer à la société HOLDING HQ la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

A la barre :

La société HOLDING HQL S.A.R.L. nous indique qu'elle se désiste de son instance.

La société INFOEXPRESS nous indique maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 €.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société HOLDING HQL S.A.R.L. et en conséquence de : * Donner acte à la société HOLDING HQL S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Donnons acte à la société HOLDING HQL S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société HOLDING HQL S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.