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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05972
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/05972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q35W
APPELANTS :
Mme [I] [S] VEUVE [X]
[Adresse 1]
PORTUGAL
Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [X]
[Adresse 2]
PORTUGAL
Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [T] [X]
[Adresse 2]
PORTUGAL
Représentant : Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [O] [Z] [J]
[Adresse 3]
SUISSE
Mme [H] [E] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
M. [B] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Association ATMP DE L AIN
[Adresse 6]
[Localité 3]
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [I] [S] VEUVE [X], Madame [C] [X], Monsieur [T] [X] le 09 Décembre 2025 ;
Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par courrier de leur conseil en date du 23 mars 2026, un accord amiable global et définitif étant intervenu entre les parties ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/05972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.