Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00130
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 18 Février 2026 N° minute :
N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC4W
CODE NAC : 82C
Madame [T] [Z] C/ S.A. Assurances Crédit Mutuel IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
DEMANDEUR:
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophia AICH, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 130, et Me Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1454
DÉFENDEUR:
S.A. Assurances Crédit Mutuel IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 février 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 9 janvier 2026 (RG n°25/00916),
Vu la requête en date du 23 Janvier 2026, déposée par le conseil de la S.A. Assurances Crédit Mutuel IARD,
Vu les convocations adressées aux parties d’avoir à se présenter à l’audience des référés du 18 Février 2026,
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 9 janvier 2026 (RG n°25/00916) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique dans le dispotif que l’ACM IARD est condamnée à payer à Mme [Z] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur son préjudice alors que dans les motivations, il est indiqué qu’il n’y a lieu a référé sur les demandes de provisions pour les motifs qui y sont précisés.
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.A. Assurances Crédit Mutuel IARD ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 9 janvier 2026 (RG n°25/00916) et supprimons dans la dispositif le paragraphe :
“CONDAMNONS l’Entreprise ACM IARD à payer à [T] [Z] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur son préjudice ;”
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 9 janvier 2026 (RG n°25/00916) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 26/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.