Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

N° RG 24/08598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMU CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

61B

N° RG 24/08598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMU

AFFAIRE :

[Z] [R]

C/

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Oumar BAH Me Alice MONSAINT la SELARL [Localité 1]-BELACEL-DELBREL-CERDAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 29 Janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Yann DELBREL de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Alice MONSAINT, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON

N° RG 24/08598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMU

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [R], depuis la France, a acquis à l’étranger un véhicule d’occasion de marque BMW X6 M, pour un prix de 23.000 euros, outre des divers frais. Il a confié à la SAS SHOP YOUR CAR 75 une mission d’assistance à l’importation par un mandat de prestation de services conclu le 27 septembre 2023. Ce mandat prévoyait notamment : - une mission d’intermédiation avec le vendeur étranger, - le règlement du prix d’acquisition pour le compte du mandant, - la remise des documents administratifs, - le rapatriement du véhicule au siège social du mandataire, par un mécanicien convoyeur, - puis sa livraison au mandant. Postérieurement à l’achat, le véhicule est tombé en panne mécanique à l’étranger, avant sa remise au mandant. Après diverses difficultés liées notamment à la position du garage dépositaire, la SAS SHOP YOUR CAR 75 a procédé au rapatriement du véhicule et à sa livraison le 11 janvier 2024, directement au domicile du demandeur, le véhicule étant toujours en panne. Lors de cette livraison, une carte grise française provisoire a été remise au demandeur, valable jusqu’au 28 janvier 2024 (validité initiale de quatre mois). Par exploit en date du 8/10/2024, M. [R], remis à personne morale, a assigné la SAS SHOP YOUR CAR 75 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de diverses sommes indemnitaires et à remettre sous astreinte une carte d’immatriculation.

La société défenderesse a constitué avocat, lequel n’a toutefois pas conclu et a indiqué ne plus intervenir pour son client.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR

Aux termes de son assignation introductive d’instance, valant conclusions, M. [R] demande au tribunal, au visa notamment des articles 1103, 1217, 1991 et 1992 du code civil, L. 121-2 du code de la consommation : - de le déclarer recevable et bienfondé en ses demandes, - la condamnation de la SAS SHOP YOUR CAR 75 à lui payer la somme de 35.233,08 euros au titre des frais de réparation du véhicule, - sa condamnation à lui verser une indemnité de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance, -constater que l’ensemble des condamnations portera intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, - sa condamnation à lui remettre un certificat d’immatriculation provisoire établi à son nom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -assortir le jugement de l’exécution provisoire, - sa condamnation à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les outre les dépens.

Le demandeur soutient que la société défenderesse aurait manqué à ses obligations contractuelles, tant en raison de l’absence de réparation de la panne mécanique du véhicule avant sa livraison que du retard dans cette dernière, et sollicite l’indemnisation de l’ensemble des préjudices en résultant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 419 du code de procédure civile : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse./Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline. »

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été délivrée à un représentant de la société défenderesse, le procès-verbal de remise mentionnant une remise à personne morale, madame [H] [Q] ayant indiqué au commissaire de justice être habilitée à recevoir l’acte.

Par acte notifié par voie électronique le 29 novembre 2024, maître Alice MONSAINT, avocat au barreau de Bordeaux, a indiqué se constituer dans l’intérêt de la SAS SHOP YOUR CAR 75, en qualité de postulant, maître Oumar BAH, avocat au barreau de Dijon étant quant à lui avocat plaidant.

Par courrier notifié par voie électronique le 22 janvier 2026, ce dernier a indiqué ne plus intervenir dans la procédure sans avoir conclu au fond.

En application de l’article 419 précité, la SAS SHOP YOUR CAR est toujours réputée représentée dans la procédure, l’avocat ne pouvant se décharger de son mandat de représentation à l’égard de la juridiction sans être remplacé.

Dès lors, le présent jugement sera qualifié de contradictoire, bien qu’uniquement fondé sur les pièces produites par le demandeur.

Sur la demande d’indemnisation des frais de réparation

sur la qualification juridique de l’intervention de la SAS SHOP YOUR CAR 75 Il n’est ni allégué ni démontré que la SAS SHOP YOUR CAR 75 soit intervenue en qualité de vendeur ou encore de « vendeur assimilé » du véhicule litigieux.

La facture produite (pièce 6) mentionne une refacturation du prix d’achat du véhicule acquis par le demandeur auprès d’un vendeur étranger, et aucun contrat de vente ni acte de cession n’est versé aux débats. La société défenderesse est donc intervenue en qualité de mandataire de l’acquéreur, dans le cadre d’un contrat portant également prestation de services.

sur la prise en charge de la panne mécanique Le mandat produit (pièce 2) prévoit le rapatriement et la livraison du véhicule, sans stipuler que celui-ci devait être livré en état de marche ni mettre à la charge du mandataire le risque des pannes mécaniques survenues après l’achat. En outre, l’article 6 du mandat qualifie expressément l’engagement du mandataire d’obligation de moyens. Dès lors, et en l’absence de stipulation contractuelle contraire, le risque de la panne mécanique intervenue après l’achat à l’étranger et avant la remise du véhicule ne saurait être imputé au mandataire. En tout état de cause, il n’est ni soutenu ni démontré que la panne subie par le véhicule lors du rapatriement trouve son origine dans une faute du mandataire. La demande d’indemnisation des frais de réparation, pour un montant par ailleurs très supérieur au prix d’acquisition du véhicule, sera en conséquence rejetée, faute de fondement juridique.

Sur la demande d’indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance

C’est à juste titre que le demandeur rappelle qu’en application de l’article 1992 du code civil, le mandataire doit indemniser son mandant dès lors qu’une faute est commise dans sa gestion. En l’espèce, il ressort des pièces produites que la livraison effective du véhicule est intervenue le 11 janvier 2024, alors qu’une livraison était contractuellement envisagée début octobre 2023. Si ce retard s’explique pour partie par les difficultés rencontrées à l’étranger après la panne du véhicule, il n’en demeure pas moins que le mandataire était tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission dans un délai raisonnable. Ce retard caractérise un manquement à l’obligation de moyens du mandataire, ouvrant droit à indemnisation du préjudice en résultant. Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce et de la nature du manquement, ce préjudice doit être strictement limité. Il sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3.000 euros. S’agissant d’une somme indemnitaire, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande remise d’un certificat d’immatriculation provisoire français

Il est constant que la carte grise française provisoire a été remise au demandeur lors de la livraison du véhicule, valable jusqu’au 28/01/2024 (pièce 17). Il sera en outre rappelé que le coût des démarches relatives à l’obtention de la carte grise française définitive est expressément exclu du prix du mandat (pièce 2, article premier). La demande tendant à la remise de ce document, sous sa forme réitérée, sous astreinte est donc sans objet ou pour le moins sans justification.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La SAS SHOP YOUR CAR 75 sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à monsieur [R] une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- DECLARE recevable l’action de monsieur [Z] [R] ;

- REJETTE la demande d’indemnisation des frais de réparation du véhicule

- CONDAMNE la SAS SHOP YOUR CAR 75 à payer à M. [Z] [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour retard dans l’exécution du mandat, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- REJETTE la demande sous astreinte relative à la remise d’une carte grise provisoire ;

- CONDAMNE la SAS SHOP YOUR CAR 75 aux dépens ;

- CONDAMNE la SAS SHOP YOUR CAR 75 à verser à monsieur [Z] [R] une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,