Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/04703
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04703 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NH54
S.A. LE CREDITLYONNAIS C/ [L] [N] [H] [J] épouse [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
--==00§00==--
Ordonnance contradictoire rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 lequel a été prorogé à ce jour en raison de la charge de travail du greffe.
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDITLYONNAIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [L], [U], [A] [N], né le 01 Octobre 1970 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [B] [Z] épouse [N], née le 19 Décembre 1969 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Me Laure PETIT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Mathilde BROSSOLET MAILLARD, avocat plaidant au barreau de Paris.
--==00§00==--
Vu l’assignation déliovrée le 2 août 2023 à Monsieur [L] [N] et à Madame [H] [B] [Z] épouse [N]
Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ; Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;
Vu les conclusions du 11 février 2026 de Me Paul BUISSON, conseil de S.A. LE CREDITLYONNAIS aux fins d’homologation du protocole d’accord conclu le 27 novembre 2025 entre S.A. LE CREDITLYONNAIS et Monsieur [L] [U] [A] [N] et Madame [H] [B] [Z] épouse [N] ;
Vu le message RPVA du 11 février 2026 de Me Laure PETIT, conseil de Monsieur [L] [N] et de Madame [H] [B] [Z] épouse [N], défendeurs, indiquant qu’elle est favorable à l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties;
Les parties ont signé un protocole transactionnel le 27 novembre 2025 transmis au greffe le 18 février 2026 ;
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre S.A. LE CREDITLYONNAIS et Monsieur [L] [N] et Madame [H] [B] [Z] épouse [N] le 27 novembre 2025, auquel il est donné force exécutoire,
ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés
Fait à [Localité 5] le 26 Mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 23/04703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.