Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/03044
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03044 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NETU
S.A.S. EOS FRANCE S.A. SOCIETE GENERALE C/ [V] [X] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
DEMANDERESSES
S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 825 217 , dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en vertu d’une lettre de désignation du 21 novembre 2024 en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, vebnant aux droits de la SOCIETE GENERALE, suivant acte en cession de créance du 19 novembre 2024
S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
Madame [V], [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise
--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 24 mai 2023 à Madame [V] [Y];
Vu les conclusions d’intervention volontaire et de reprise d’instance de S.A.S. EOS FRANCE en date du 11 mars 2025;
Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile
Vu les conclusions du 16 décembre 2025 de S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de S.A. SOCIETE GENERALE demandant l’homologation du protocole d’accord intervenu le 5 octobre 2025 entre S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de S.A.GENERALE, et Madame [V] [X] [Y]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A. S EOS FRANCE et Madame [V] [Y] ont signé un protocole transactionnel le 5 octobre 2025, transmis au greffe le 4 décembre 2025
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord intervenu entre S.A. S EOS FRANCE, venant aux droits de S.A. SOCIETE GENERALE et Madame [V] [Y] le 5 octobre 2025 auquel il est donné force exécutoire,
ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés
Fait à [Localité 3] le 26 Mars 2026
Le greffier le juge de la mise en etat Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY
Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA Me Béatrice VESVRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 23/03044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.