Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/02722
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 531 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/02722 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDOH
[J] [F] C/ S.A. ALLIANZ IARD Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [O] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
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Ordonnance contradictoire rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [J] [F], née le 14 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise
Monsieur [O] [D], né le 17 Août 1949, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation délivrée le 5 mai 2023 à Monsieur [O] [D] et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] et le 9 mai 2023 à
Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile
Vu les conclusions de désistement de Madame [J] [F] en date du 6 janvier 2026 ;
Vu les conclusions en homologation de protocole et en accepatation de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] du 15 janvier 2026
Vu le message RPVA de Me. de Gaudemont en date du 28 janvier 2026
Vu le message RPVA de Me. Bouygues en date du 5 février 2026
Madame [J] [F], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W], Monsieur [O] [D] et S.A. ALLIANZ IARD ont signé un protocole transactionnel le 19 novembre 2025, transmis au greffe le 28 janvier 2026
Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.
Par ailleurs, [J] [F] se désiste de son instance et de son action. Le syndicat de copropriété a acquiescé au désitement. Les autres parties n’ont pas conclu sur le désistement. Néanmoins, celui-ci est parfait, les défendeurs n’ayant pas conclu au fond dans le dossier.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre les parties le 19 novembre 2025 auquel il est donné force exécutoire ;
ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [J] [F] et disons qu’il est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Fait à [Localité 4] le 26 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY
Me Julien AUCHET Me Elisabeth BOUYGUES Me Yann-charles [Localité 5] Me Charles-henri DE GAUDEMONT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 23/02722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.