Décision sociale

2025J00114 - 2528700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à M. [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à M. [M] [Y]

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par assignations délivrées en l'étude les 1 er et 3 avril 2025, le CIC LYONNAISE DE BANQUE (CIC) a assigné Messieurs [Z] [I] et [Y] [M] d'avoir à comparaitre le 13 mai 2025 devant le Tribunal de commerce d'Annecy afin de les voir condamnés à honorer leurs engagements donnés dans le cadre d'un cautionnement.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J114, et plaidée lors de l'audience du 13 mai 2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 16 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 14 octobre 2025.

LES FAITS :

La SARL IN VINO VERITAS, au capital de 10 000 €, a été immatriculée le 7 juin 2023 afin d'exercer une activité de restauration traditionnelle. Elle est dirigée par deux co-gérants, Messieurs [Z] [I] et [Y] [M].

Le 22 juin 2023 elle a ouvert un contrat de compte courant auprès du CIC.

Elle a acquis le 11 juillet 2023 le fonds de commerce de la SARL GARUZ et Fils au prix de 300 000€.

Aux termes d'un projet de contrat non daté, non signé, mais « annexé à un acte notarié » le CIC a financé l'acquisition de ce fonds de commerce en accordant à IN VINO VERITAS un prêt notarié d'un montant de 275 000 €, prêt amortissable à compter du 5 juillet 2023 sur 84 mois. (TEG 6.06%). Son existence est aussi attestée par un bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce daté du 31 juillet 2023.

Aux termes de ce projet de contrat, Messieurs [I] et [M] se portent caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de 51 300 € incluant principal, intérêts et pénalités pour la durée du crédit majorée de 24 mois.

Le 13 décembre 2023, Messieurs [I] et [M] signent chacun un document intitulé « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR UNE PERSONNE MORALE A LA GARANTIE DE TOUS ENGAGEMENTS DU CAUTIONNE ». Le montant cautionné est de 6 000 €.

Le 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Annecy prononçait le redressement judiciaire de la SARL IN VINO VERITAS et le 12 novembre 2024 sa conversion en liquidation judiciaire.

Le 9 octobre 2024, le CIC déclarait sa créance pour un montant total de 282 000 € auprès du mandataire.

Respectivement les 15 novembre 2024 et 13 janvier 2025 le CIC mettait en demeure Messieurs [M] et [I] de régler leurs engagements de caution s'élevant respectivement à :

39 311.02 € + 6000 € = 45 311.02 € et 39 787.42 € + 6000 € = 45 787.42 €.

Le paiement de ces cautions est l'objet du litige.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

LE CIC :

Aux termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour plus de détails, et à l'appui des articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil, le CIC forme les demandes suivantes : * Condamner M. [Y] [M], en sa qualité de Conseil de la société IN VINO VERITAS, à payer au CIC - LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 39 787.42 € en garantie du prêt professionnel n 0 10096 18028 00081305102, compte tenu de son engagement de caution et de l'intervention de BPI France Financement, * 6 000,00 € en garantie du prêt professionnel n 0 10096 18028 000813051041 compte tenu de son engagement de caution.

Outre intérêts à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ; * Condamner Monsieur [Z] [I], en sa qualité de caution solidaire de la Société IN VINO VERITAS, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 39 787.42 € en garantie du prêt professionnel n 0 10096 18028 00081305102, compte tenu de son engagement de caution et de l'intervention de BPI France Financement, * 6.000.00 € en garantie du prêt professionnel n ª 10096 18028 00081305104, compte tenu de son engagement de caution.

Outre intérêts à compter du 13 janvier 2025, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ; * CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [M] et Monsieur [Z] [I], en leur qualité de cautions solidaires de la société IN VINO VERITAS à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; * CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [M] et Monsieur [Z] [I], en leur qualité de cautions solidaires de la société IN VINO VERITAS aux entiers dépens ; * RAPPELER que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Messieurs [M] ET [I] ne sont pas comparants et ne sont pas représentés.

MOTIVATION

Il est tout d'abord rappelé que si le défendeur ne comparait pas, « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le juge vérifie donc l'application correcte des textes de loi invoqués ainsi que la valeur probante des pièces.

En droit :

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2022, applicable au présent litige, le cautionnement est régi par le Code Civil dans le cadre de ses articles 2288 et suivants qui prévoient notamment : * Article 2288 : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ». * Article 2294 : « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». * Article 2297 : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

Il en ressort que la caution personne physique doit marquer son accord de manière expresse et donc formelle en apposant elle-même (c'est-à-dire en général de façon manuscrite) la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur.

En fait :

Les cautions de 51 300 € :

Le CIC entend justifier du cautionnement du prêt de 275 000 € en produisant « l'exemplaire notaire » d'un « projet de contrat de crédit notarié ». Ce document, non signé, non daté, dont la valeur probante doit être relativisée, prévoit effectivement, en pages 16 et 17, l'intervention projetée de Messieurs [M] et [I] en vue de se porter caution solidaire à hauteur de 51 300 €, mais il ne comporte pas l'apposition par eux-mêmes « qu'ils s'engagent en qualité de caution à payer au créancier… » comme l'exige, sous peine de nullité, l'article 2297 du Code Civil. Aucune autre pièce ne formalise cet engagement.

Les cautions supposées avoir été accordées par Messieurs [M] et [I] en garantie du prêt de 275 000 € souscrit par la SARL IN VINO VERITAS auprès du CIC sont donc nulles faute de preuve d'un engagement express des cautions.

Les cautions de 6 000 € :

A l'appui de sa demande, le CIC présente deux pièces identiques en la forme, complétées et signées l'une par Monsieur [M] l'autre par Monsieur [I] le 13/12/2023 (Pièces 6 et 7).

Toutefois, ces documents comportent les éléments suivants : * Le titre est libellé en caractère gras sur deux lignes : CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR UNE PERSONNE MORALE A LA GARANTIE DE TOUS ENGAGEMENTS DU CAUTIONNE * Un premier cadre, parfaitement cohérent avec le titre du document, indique sans confusion possible que le soussigné SARL IN VINO VERITAS […] représentée par [Y] [M] ci-après désigné « la caution » se porte par les présentes CAUTION SOLIDAIRE et

INDIVISIBLE de [Z] [I] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1] [monsieur [M] sur la pièce 6] ci-après désigné « le CAUTIONNE » envers le CIC LYONNAISE DE BANQUE. * Il en résulte que c'est IN VINO VERITAS qui cautionne les engagements de Messieurs [M] et [I] – personnes physiques – auprès du CIC et non l'inverse, comme le prétend le CIC. * Cette évidence est renforcée par les mentions manuscrites portées par Monsieur [M] en page 4 : « La caution, [M] [Y], Gérant […] se porte caution de tous engagements de [M] [Y] etc… » et appose, à côté de sa signature, le tampon de IN VINO VERITAS. * Certes, il s'agit selon toute probabilité d'une erreur grossière, mais le cadre juridique formel qui entoure le cautionnement, bien qu'allégé, nécessite une rigueur dont le CIC entend se dispenser, tant lors de l'engagement que lors de l'assignation de la caution.

Il résulte de ces éléments que les cautionnements de 6 000 € revendiqués par le CIC n'existent pas.

Le CIC est donc débouté de l'intégralité de ses demandes et les dépens sont mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,

JUGE que les cautions solidaires de 51 300 € souscrites par Messieurs [Y] [M] et [Z] [I] ne revêtent pas la forme exigée et sont donc nulles ;

DIT que les cautions solidaires alléguées de 6 000 € souscrites par Messieurs [M] ET [I] n'existent pas ;

DEBOUTE le CIC LYONNAISE DE BANQUE de l'intégralité de ses demandes ;

MET les dépens à la charge du CIC LYONNAISE DE BANQUE.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.