Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03354
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03354 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZMT
N° Minute :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du MARDI 31 MARS 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 25/00200) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 10 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 26 Septembre 2025
APPELANT :
M. [P] [B]
né le 06 octobre 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de LA DRÔME
INTIMES :
M. [C] [E]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [S] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère Conseillère de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03354 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZMT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 02 mars 2026, Monsieur [P] [B] déclare se désister de son appel.
Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées 10 mars 2026 les intimés demandent que leur soit donné acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance formé par M. [P] [B] ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [B] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés,
DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/03354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.