Décision chambre du conseil delibere

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007531

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 26/12/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : IEC TRANSPORT (SARL) 72, Rue de la Perrine 72000 Le Mans REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025

COMPOSITION LORS DEBATS PRESIDENT JUGES Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur [G] [E] Monsieur Thierry OLIVIER GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

A la date du 08/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IEC TRANSPORT (SARL) - 72, Rue de la Perrine - 72000 Le Mans, transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a ordonné le renouvellement de la poursuite de la période d'observation à compter du 08/04/2025.

Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal des activités économiques du Mans a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à compter du 08/10/2025 avec néanmoins un rappel au 02/12/2025.

La société IEC TRANSPORT (SARL), Madame la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la procédure, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 02/12/2025 à 9h45.

Lors de l'audience du 02/12/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 09/12/2025 à 9h45, les parties et les organes en étant informés

Lors de l'audience du 09/12/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, afin qu'elle soit examiné en même temps que le plan de cession de la société dont s'agit, lors de laquelle

les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 26/12/2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007531 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008847.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 € TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à a loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Anne-Elisabeth MORIN, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal des activités économiques du Mans, présent lors des débats.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.