Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 004604 (4156301)

JUGEMENT DU LUNDI 02/02/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/12/2025)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):M. Jean-Michel JULIANJUGES:M. Jean-Claude BARCOSJUGES:M. Clément JOUBERTGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

PROCEDURE-

Par jugement du 08/01/2024, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SAS [O] BATIMENT,

Le 4 mars 2024, ladite procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [U] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire,

Le 20 novembre 2025, le procureur de la République a formé une requête aux fins de sanctions commerciales à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B] aux fins : * de prononcer à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B] la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * de prononcer à son encontre une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans ; * de le condamner à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la SAS [O] BATIMENT à hauteur de 266 517 euros, ou à tout le moins, de lui interdire d'exercer, directement ou indirectement, toute gestion d'entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de toute autre personne morale, pour une durée de 15 ans ; * d'ordonner l'exécution provisoire de la décision ;

Les parties ont été convoquées en notre audience du 15/12/2025 date à laquelle l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré.

CONCLUSIONS DES PARTIES :

Pour M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

M. [O] [E] [D] [B] a commis des fautes de gestion caractérisées en détournant des règlements de chantiers, en n'assurant pas la réalisation des travaux, en ne tenant aucune comptabilité, en ne produisant aucun document à la demande du mandataire judiciaire, et en faisant obstacle au bon déroulement de la procédure. Ces faits sont établis par les rapports du 2 février 2024 et du 26 juin 2025. L'absence totale d'actif réalisé porte un préjudice direct aux créanciers.

Au vu de la gravité des manquements, notamment le détournement de fonds, l'absence de comptabilité et le refus de coopérer, des sanctions doivent être prononcées conformément à la requête transmise.

La nécessité de garantir l'efficacité de la sanction justifie l'exécution provisoire de la décision, ainsi que sa signification aux formes de droit et sa transcription au casier judiciaire national.

Pour M. [O] [E] [D] [B]:

M. [O] [E] [D] [B] n'est ni présent ni représenté à l'audience.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, * Sur la faillite personnelle

L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »

Le dirigeant a commis des fautes de gestion caractérisées, notamment des détournements de fonds, en violation de l'article L651-2 du code de commerce.

Il a fait obstacle à la procédure en ne remettant aucun document, en méconnaissance de l'article L622-6 du code de commerce, qui impose la communication de tous renseignements utiles dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Il n'a tenu aucune comptabilité, ni fourni de bilan, ce qui constitue une violation des obligations prévues par les articles L123-11 à L123-14 du code de commerce.

Ces manquements ont empêché toute réalisation d'actif et ont aggravé le passif, estimé à 406 351,22 €.

Le ministère public invoque la mauvaise foi du dirigeant, au regard de l'absence totale de coopération et de la disparition présumée des fonds.

Les faits justifient la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en application des articles L653-1 à L653-11 du code de commerce, en raison de la gravité des fautes et l'interdiction d'exercer une fonction publique élective pour 5 ans. * Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif

L'article L.651-2 du code de commerce prévoit que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion…»

En l'espèce, M. [O] [E] [D] [B], dirigeant de droit, a causé un préjudice consistant en une insuffisance d'actif de 406 351,22 €, au détriment des créanciers.

M. [O] [E] [D] [B] a : * détourné tout ou partie des règlements perçus sur des chantiers à des fins personnelles. * fait obstacle à la bonne marche de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire. * tenu aucune comptabilité, n'a remis aucun document comptable, ni bilan, en violation des obligations légales. * laissé des chantiers inachevés ou non démarrés, utilisant les fonds perçus sans justification ni suivi.

Ces diverses fautes sont imputable au dirigeant, antérieures à l'ouverture de la procédure collective, et permettent d'exclure une simple négligence. En outre, le dirigeant n'a jamais cru bon de procéder à une déclaration de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Ces fautes de gestion sont à l'origine du montant abyssal de l'insuffisance d'actif, et justifie que M. [O] [E] [D] [B] soit condamné à supporter une partie de ce passif qu'il convient de fixer à la somme de 266 517 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Vu le rapport du juge commissaire.

Prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B].

Prononce à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B] une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans ;

Dit que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté en partie par M. [O] [E] [D] [B] pour la somme de 266 517 euros.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Grégoire PRIEUR.