Décision chambre du conseil : depots de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Audience du 16 septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En date du 09/09/2025, l'entrepreneur individuel ci-après nommée : Monsieur [Z] [S] sise [Adresse 1], exerçant

comme activité : Architecte

Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [Z] [S] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Monsieur [Z] [S], accompagné de Monsieur [Q] [E], représentant l'Ordre des Architectes a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Monsieur [Z] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

L'entreprise individuelle emploie 1 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 56 484,00 euros.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise individuelle Monsieur [Z] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

qu'en revanche, il résulte des informations recueillies par le tribunal que l'entreprise individuelle Monsieur [Z] [S] ne se trouve pas dans la situation de surendettement définie par l'article L. 711-1 du code de la

consommation.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.

Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/06/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel prévue par les articles L.681-2 II et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [Z] [S] sise [Adresse 1] exerçant comme activité : Architecte Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 1] ;

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Alain HELLENTHALER ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [A] [X] [Adresse 2] ;

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et renvoie l'affaire à l'audience du 24/03/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître François HOCQUET, greffier.