Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00641 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN3H

Minute n° :

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

[G] DCD - [B]

C/

[W] [N], [K] [O]

Expédition délivrée le 27.03.26 Madame [W] [N] [T] [B]

Exécutoire délivrée le 27.03.26 Madame [W] [N]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 09 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentant l’ensemble des héritiers de M. [B] [G]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [W] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance du 04 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire d’AMIENS a enjoint à Madame [F] [N] et Monsieur [K] [O] de payer solidairement, outre les dépens, à Monsieur [G] [B], les sommes suivantes : -5113,68 euros en principal, -51,60 euros au titre des frais accessoires, -236 euros au titre des charges 2022 et 2023, -145,99 euros au titre des frais d’exécution de l’étude.

Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée (mode de signification inconnue) le 13 juin 2025 à Madame [F] [N] qui a formé opposition par courrier reçu par le greffe le 30 juin 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 15 septembre 2025 (convocation revenue avec la mention destinataire inconnue à cette adresse pour Madame [F] [N], pli refusé pour Monsieur [K] [O], avis de réception signé pour Monsieur [G] [B]).

Suivant courriel du 05 septembre 2025, le commissaire de justice chargé de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer informait la juridiction que Monsieur [G] [B] était décédé et sollicitait le renvoi pour mettre le dossier à jour.

A l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire était renvoyée à l’audience du 17 novembre 2025.

Suivant courriel du 16 septembre 2025, le commissaire de justice chargé de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer informait la juridiction de ce que Monsieur [G] [B] était décédé depuis le 09 mai 2025 (copie de l’acte de décès joint) de sorte que la signification faite en son nom le 13 juin 2025, soit après son décès, était nulle et qu’il était dans l’obligation de procéder à une nouvelle signification de l’ordonnance d’injonction de payer au nom de ses ayants droit.

L’affaire était de nouveau renvoyée à l’audience du 9 février 2026.

A l’audience du 9 février 2026, le juge a soulevé d’office la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 04 avril 2025 pour avoir été faite au nom de Monsieur [G] [B] alors qu’il était décédé.

Monsieur [T] [P], représentant l’ensemble des ayants droit de Monsieur [G] [B], a demandé la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Monsieur [K] [O] a indiqué devoir une somme ne correspondant pas à celles retenues par l’ordonnance d’injonction de payer.

Madame [F] [N], qui n’avait pas été régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’acte de signification du 13 juin 2025 de l’ordonnance d’injonction de payer du 04 avril 2025

Madame [F] [N] a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 04 avril 2025 qui lui avait été signifiée par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, signification réalisée au nom de Monsieur [G] [B] alors qu’il était décédé depuis le 09 mai 2025.

Aucune signification ne pouvant être faite au nom d’une personne décédée qui, de facto, ne dispose pas de la personnalité juridique.

Cet acte est dès lors nul et la juridiction ne peut ni examiner le bien fondé des demandes, ni le bien fondé de l’opposition ou des prétentions des défendeurs sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’est appuyée par aucun acte de signification valable.

Cela ne prive en revanche pas les ayants droit de Monsieur [G] [B] de réitérer une signification de l’ordonnance d’injonction de payer à Madame [F] [N] et Monsieur [K] [O], ce qui pourrait déjà avoir été fait, à charge pour la juridiction de statuer le cas échéant de nouveau en cas d’opposition faite dans les suites de cette seconde signification et donc d’une nouvelle instance.

Les dépens de la présente instance seront laissés aux ayants droit de Monsieur [G] [B], représentés par Monsieur [T] [P].

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DECLARE nulle l’acte de signification à Madame [F] [N] du 13 juin 2025 de l’ordonnance d’injonction de payer du 04 avril 2025,

LAISSE les dépens à la charge des ayants droit de Monsieur [G] [B] (énumération dans le mandat notarié présent dans le dossier) représentés par Monsieur [T] [P],

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,

LE GREFFIER LE JUGE