Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mâcon
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01293
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil et en présence du ministère public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement homologué par le jugement du 17 mars 2016 est achevée ; RAPPELLE que, en vertu de l’article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées à l’initiative du débiteur ;
MET fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan de la SAS [R] [G] ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
En foi de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mâcon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/01293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.