Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 25/00206 N° Portalis 352J-W-B7J-C6OFL

N° MINUTE : 8

Assignation du : 02 janvier 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mars 2026

DEMANDEURS

Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [H] [U] née [S] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [C] [M] née [S] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [D] [F] [Adresse 5] [Localité 6]

Tous eprésentés par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0449

DEFENDERESSE

Association K130 AVOCATS [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Gaël AIRIEAU de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0130

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 2 janvier 2025 par Mme [N] [S], Mme [H] [S], M. [W] [S], Mme [C] [S], M. [D] [F] à l’association K130 Avocats , procédure enrôlée sous le n°RG 25/00206 ;

Vu la requête adressée au juge de la mise en état notifiée par RPVA le 23 mars 2026 visant à voir homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé les 16 et 25 février et lui conférer force exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1543 du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction issu d’une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Les parties ont signé les 16 et 25 février 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l'accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 16 et 25 février 2026 entre Mme [N] [S], Mme [H] [S], M. [W] [S], Mme [C] [S], M. [D] [F] et l’association K130 Avocats et annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 mars 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME