Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 24/52294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MF2

N° : 1

Assignation du : 21 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2026

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE

La société C.S.F., société par actions simplifiée [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par la SELAS CABINET CONFINO, prise en la personne de Maître Mathieu JACOB, avocat au barreau de PARIS - #K0182

DEFENDERESSE

La SCCV HORIZON 92 [Adresse 3] Chez [E], [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Antony DUTOIT, avocat au barreau de PARIS - #E2185, non-comparant à l’audience de plaidoirie

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 21 mars 2024 par la société CSF à l’encontre de la SCCV Horizon 92;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre la société CSF et la SCCV Horizon 92 en date du 18 décembre 2025;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel notifiées par voie électronique par la société demanderesse le 5 février 2026;

Vu les articles 384, 1543, 1544 et 1545 du Code de procédure civile;

*

Sur l’homologation de l’accord transactionnel des parties

L’article 1544 du Code de procédure civile prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l'espèce, la société CSF d’une part, et la SCCV Horizon 92, d’autre part, ont, suite à une injonction de rencontrer un médiateur, accepter de recourir à une mesure de médiation, puis sont parvenues à mettre un terme définitif à leur litige sous l’égide du médiateur et ont conclu à cet effet le 18 décembre 2025 un protocole d'accord valant transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et avenant n°2 au bail commercial du 25 mars 2020.

Au vu du protocole communiqué aux débats il s’ensuit que celui-ci constitue une transaction valant concessions réciproques acceptables, de part et d'autre, et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, qu'il convient en conséquence de l'homologuer, de lui conférer force exécutoire conformément à l'article 384 du code de procédure civile et de dire qu'il sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d'accord valant transaction conclu le 18 décembre 2025 entre la société CSF et la SCCV Horizon, d’autre part,

lui CONFERONS force exécutoire;

RAPPELONS que ledit protocole a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort;

ORDONNONS l'annexion dudit protocole à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance;

CONSTATONS l’extinction de l'instance accessoirement à l'action par l’effet de la transaction,

DISONS être dessaisi;

Fait à [Localité 1] le 25 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Nadja GRENARD