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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition délivrée le:

à Me CLAUDE

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9ème chambre 2ème section N° RG 25/10292 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7F N° MINUTE :

Assignation du : 22 Août 2025

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2026 DEMANDERESSE

S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant

Décision du 25 Mars 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/10292 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 25 mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Aux termes d'une offre acceptée le 13 avril 2016, la Caisse d'épargne Île-de-France (ci-après la CE IDF) a consenti à M. [T] [W] un prêt " Primo report " pour un montant de 166.831,73 euros au taux conventionnel fixe de 2,25 % l'an remboursable sur une durée maximale (hors période de préfinancement) de 240 mois.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt.

Après une mise en demeure en date du 20 janvier 2025 de régler les échéances impayées, demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2025, réceptionnée contre signature le 25 avril 2025, la CE IDF a notifié la résiliation du contrat de crédit à l'emprunteur et mis en demeure ce dernier de lui payer la somme de 132.183,84 euros.

Faute de paiement de la part de M. [W], la CEGC, après avoir vainement invité ce dernier à se rapprocher d'elle par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 20 mai 2025, réceptionnée contre signature le 25 mai 2025, a réglé en sa qualité de caution entre les mains de l'organisme prêteur la somme de 123.746,52 euros selon quittance subrogative du 7 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec AR en date du 9 juillet 2025, revenue avec la mention " Pli non réclamé ", la CECG a signifié à M. [W] une mise en demeure de payer la somme acquittée outre les intérêts légaux à compter du paiement, à parfaire.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 22 août 2025, constituant ses seules écritures, la CEGC a fait assigner M. [W] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1343-5 et 2305, dans sa rédaction antérieure applicable, du code civil, et 514 du code de procédure civile, il est demandé de : " CONDAMNER Monsieur [T], [E] [W] au paiement des sommes de : - 123.746,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ; - 7.090,68 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution;

Subsidiairement, - 4320 euros au titre de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause, DÉBOUTER Monsieur [T], [E] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Monsieur [T], [E] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. "

A l'appui de ses prétentions, la CEGC fait valoir qu'elle exerce à l'encontre de l'emprunteur son recours personnel en application de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable, reposant sur un droit propre résultant du paiement fait par elle, en lieu et place du débiteur, des sommes sollicitées par le créancier. Elle ajoute qu'elle est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation du défendeur, qu'elle a informé des poursuites diligentées à son encontre par la banque par lettre du 20 mai 2025 puis du paiement effectué par elle en ses lieu et place par lettre du 9 juillet 2025 valant mise en demeure de payer, à lui régler la somme de 123.746,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date du paiement réalisé, sans que ce dernier puisse lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l'exécution du contrat de prêt qu'il pourrait opposer au créancier principal.

Elle ajoute que ces lettres valant dénonciation au débiteur au sens des dispositions de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable, sa demande tendant à obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés postérieurement doit être accueillie pour les montants de 4.320 euros TTC au titre des honoraires d'avocat, 1.767,68 euros TTC au titre de l'émolument dû à ce dernier et 1.003 euros TTC au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, soit la somme totale de 7.090,68 euros TTC.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4.320 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A toutes fins utiles, elle précise s'opposer à toute éventuelle demande de délais, précisant que le défendeur a bénéficié de fait de délais de paiement et qu'elle n'a pas vocation à se substituer à un organisme de crédit.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de ses prétentions.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience tenue en juge unique du 25 février 2026 et mise en délibéré au 25 mars 2026.

Cité à personne, M. [W] n'a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande en paiement

L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement de ces sommes, elle peut aussi en obtenir réparation.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment :

- de l'offre de prêts acceptée le 13 avril 2016, - de l'acte de cautionnement, - de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de notification de la déchéance du terme du prêt en date du 18 avril 2025, - de la quittance subrogative du 7 juillet 2025, que la CEGC, en sa qualité de caution des engagements de M. [W], a payé à la CE IDF la somme de 123.746,52 euros.

Il n'est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour le débiteur.

En conséquence, M. [W] est condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date de la quittance.

2 - Sur les autres demandes

En l'espèce, la CEGC a dénoncé les poursuites dirigées contre elle par l'organisme prêteur par lettre recommandée avec AR du 20 mai 2025 et est donc bien fondée à solliciter auprès de M. [W] le remboursement des intérêts et frais qu'elle a payés à compter de cette date.

En application de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l'hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive.

Au cas particulier, si la CEGC ne produit pas de facture émise par le service de la publicité foncière de Melun, elle justifie du virement de la somme de 1.003 euros à ce service le 18 août 2025 avec la référence "SPF MELUN CECG-[W] 20259110" et produit le bordereau d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire.

En conséquence, la demande portant sur les frais relatifs à la prise d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire est accueillie s'agissant des frais d'enregistrements et des émoluments sur le fondement des articles A444-197 et A.444-199 du code de commerce dont il est justifié par un état de frais.

Par ailleurs, si l'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, en revanche, il n'impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d'appréciation, à l'instar de celui qu'il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d'avocat s'il lui paraît inclure des frais indus ou excessifs.

La CEGC produit une facture d'avocat pour un montant de 4.100 euros HT au titre des honoraires d'avocat engagés dans le cadre de la présente instance. Cependant, compte tenu de la défaillance du défendeur et donc de l'absence d'autre acte de procédure que l'assignation délivrée par la demanderesse et l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire, il convient de fixer le montant des frais d'avocats à la somme de 1.500 euros TTC.

En conséquence, M. [W] est condamné à payer au titre du recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure, la somme de 4.270,68 euros TTC comprenant 1.500 euros TTC de frais d'avocat, 1.767,68 euros TTC d'émoluments et 1.003 euros TTC au titre des frais d'inscription d'hypothèque provisoire.

La demande subsidiaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée dès lors que la présente décision a statué sur les frais d'avocat dans le cadre des dépenses exposées visées par l'article 2305 précité.

3 - Sur les autres demandes

M. [W] qui succombe est condamné aux dépens.

La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] [W] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 123.746,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 ;

CONDAMNE M. [T] [W] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 4.270,68 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites de la banque contre la caution ;

DEBOUTE la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 25 Mars 2026

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT