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Article A444-199

En vigueur
Code de commerce

En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT

43

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

11,54 €, pour l'ensemble
44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

11,54 €, par réquisition ou demande
45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

11,54 €, par réquisition ou demande
46
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 		Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 		Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %

Nota de la source

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (111)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 111 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-199 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-199 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article A444-199 ?

111 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.