Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00051
- Formation
- Requête Prdt Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________
ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A JOUR FIXE
Minute n° :25/00029 N° RG: N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSMI
Nous, Sabine CORVAISIER,première Vice Présidente, juge des contentieux de la protection, coordonnatrice du contentieux de la protection et de proximité au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,
Vu les dispositions des articles 485, 755 et 845 du Code de Procédure Civile ;
Vu la requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée présentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Monsieur [H] [S] et Madame [G] [S], demeurant [Adresse 1]
Vu les pièces produites dont le projet d'assignation et;
Ceci étant exposé,
Au vu de la requête, la partie demanderesse ne démontre pas être dans un "cas" de célérité requise par l'article 485 du code de procédure civile, l’affaire pouvant être parfaitement appelée à une audience ordinaire de référé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Préfet de l'Hérault a informé les locataires de l'engagement de la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalibrité le 3 mars 2025 ;
il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande ;
par contre, à toute fin utile il convient d’autoriser Monsieur [H] [S] et Madame [G] [S] à assigner S.C.I. STINGRAY IMMO aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référés indiquée dans le dispositif de la présente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en matière gracieuse par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de la présente en application de l’article 496 du code de procédure civile selon les modalités visées à l’article 950 du même code,
Rejetons la requête susvisée aux fins d’assignation en référé à heure indiquée, dans la mesure où la partie requérante est autorisée à assigner à une audience proche ;
AUTORISONS, dès lors, Monsieur [H] [S], et Madame [G] [S] à assigner
la S.C.I. STINGRAY IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référé qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Site Méditerranée, pôle des contentieux de la protection et de proximité, [Adresse 3], salle B,
le mardi 22 avril 2025 à 11 heures 30 ;
Disons que la partie requérante devra communiquer ses pièces aux parties adverses avec l'assignation.
Fait en notre cabinet, le 27 Mars 2025
La Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 25/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.